Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 18 décembre 2020 |
| Code visé : | Code du sport. |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles D. 212-11 à D. 212-19 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 18 janvier 2018,
Décrète :
- Code du sport.Art. D212-16, Art. D212-17, Art. D212-18, Art. D212-19
I.-Les dispositions des articles D. 212-11 à D. 212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021.
II.-A compter du 1er septembre 2019, aucune session de formation en vue de l'obtention au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ne peut être ouverte.
III.-Les candidats admis, avant le 1er janvier 2021, en formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) demeurent régis par les articles D. 212-11 à D. 212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret.
- Cour de cassation 26 mai 2011, 10-20.048
- Article R417-11 du Code de la route
- AAGS ENTREPRISE
- Article L232-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 2 novembre 2011, n° 09/01151
- Article D160-4 du Code de la sécurité sociale
- Conseil d'État, 6ème chambre, 1er octobre 2024, n° 497600
- Article 793 bis du Code général des impôts
- Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 21 mars 2017, n° 16/02105
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 18 janvier 2023, n° 22/06106
- O2L (LIMOGES, 805027505)
- C.P.F FRANCE FORMATION (BAGNOLET, 894226919)
- Article L1435-10 du Code de la santé publique
- BATI DACAL (LE TAILLAN-MEDOC, 421297268)