Entrée en vigueur le 5 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007
Modifié par : Décret n°2021-393 du 2 avril 2021 - art. 2
Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application de l'article L. 6113-1 du code du travail. Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles
Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] R. 212-8, R. 212-85 et suivants, D. 212-11 et suivants, A. 212-176 à A. 212-178 du Code du sport Arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous» du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport Autres liens utiles Le service invite le demandeur à établir un dossier de demande d'équivalence via l'application Arquedi (sports.gouv.fr).
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 212-1, R. 212-84 et D. 212-11 et suivants du Code du sport. […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Conformément aux dispositions de l'article R. 212-10-8 du code du sport : « Tout organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formation préparant aux certificat professionnel, […] Conformément aux dispositions de l'article D. 212-11 du même code : « Le certificat professionnel de la jeunesse, […] Conformément aux dispositions de l'article D. 212-20 du même code : « Le brevet professionnel de la jeunesse, […] il ressort des dispositions de l'article D. 6113-19 du code du travail que le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification et que le diplôme national du baccalauréat est classé au niveau 4 du cadre national.
[…] M. D E Y […] ensemble la délibération du jury en date du 11 mars 2010 et la décision en date du 22 juillet 2010 par laquelle le secrétaire d'État aux sports a rejeté son recours hiérarchique, […] Considérant que l'article R. 335-9 du code de l'éducation dispose que : « Les procédures d'évaluation doivent permettre au jury de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux aptitudes, […] qu'aux termes de l'article A. 212 -16-1 du code du sport : « La validation des […]
Sanctions L'éducateur exerçant son activité sans s'être déclaré commet une infraction réprimée par l'article L. 212-12 du Code du sport d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. […] un stage ou une pratique professionnelle. […] Liens utiles Textes de référence Articles L. 212-1 et suivants, R. 212-8, R. 212-85 et suivants, D. 212-11 et suivants, A. 212-176 à A. 212-178 du Code du sport. […]
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