Décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 mars 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 mars 2019 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 25
Décisions • 15
Annulation —
[…] — la décision du 30 juin 2020, qui est fondée sur une version des articles 34 et 36-1 du décret du 13 octobre 1988 entrée en vigueur postérieurement au terme de sa disponibilité et par conséquent inapplicable à sa situation, est entachée d'erreurs de droit ; […] — le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 ;
Rejet —
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, M. B… A… demande au tribunal : 1°) l'application du décret n°2019-234 du 27 mars 2019 lui permettant de récupérer dix-huit mois d'ancienneté au titre de l'année 2024 et du 1er semestre 2025 ; 2°) le bénéfice de trois années d'ancienneté supplémentaires au titre des années 2021, 2022 et 2023 et l'attribution de l'échelon exceptionnel de fin de grille indiciaire auquel il peut prétendre. Vu les autres pièces du dossier.
Rejet —
[…] — l'article 17 du décret n°2019-234 du 27 mars 2019, pris pour l'application à certaines catégories de fonctionnaires des dispositions de l'alinéa II de l'article 110 de la loi du 5 septembre 2018, est de ce fait dépourvues de base légale, de même que, par voie de conséquence, les décisions litigieuses. […] — le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 ; — le décret n° 2019-234 du 27 mars 2019 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 351-9 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.* 135-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration ;
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;
Vu le décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 modifié relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 12 novembre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 2018 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 13 et 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 14
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 44
- Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985Art. 45
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