Décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 avril 2019 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Commentaires • 29
Décisions • 3
Infirmation partielle —
[…] La société MNB, M. [L] et les sociétés MMA soutiennent qu'il y aurait lieu de ne prendre en compte que la mise aux normes d'un seul appartement au motif que l'article 64 de la loi Elan du 23 novembre 2018 et le décret n°2019-305 du 11 avril 2019 prévoient que seuls 20% des logements et au moins un logement doivent être conformes à l'article ancien R 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation (recodifié R 162-4 par décret n° 2021-872 du 30 juin 2021)':
Confirmation —
[…] Or la lecture du rapport de l'expert établit qu'à cette date, les enduits extérieurs n'étaient pas réalisés. Dès lors l'appel de fonds afférent à la mise hors d'air de l'ouvrage a été émise prématurément, cette mise hors d'eau et hors d'air n'étant pas assurée du fait, notamment, de la non-réalisation des enduits extérieurs; le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui a inclus les revêtements extérieurs au stade d'avancement des travaux à hauteur de 95%, n'étant pas applicable aux constructions achevées avant cette date.
—
[…] cette mise hors d'eau et hors d'air n'étant pas assurée du fait, notamment, de la non-réalisation des enduits extérieurs; le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, qui a inclus les revêtements extérieurs au stade d'avancement des travaux à hauteur de 95%, n'étant pas applicable aux constructions achevées avant cette date ; qu'il s'ensuit que la SARL Sodam n'est pas fondée à se prévaloir de l'inexécution par les maîtres d'ouvrage de leur obligation d'honorer les paiements prévus au contrat, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7-1, R.* 111-5, R.* 111-18-2 et R.* 231-7 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 relatif aux travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 18 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 19 février 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-5
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R*111-18-2
- Décret n°2016-1282 du 29 septembre 2016Art. 2
- Cour d'appel d'Amiens, 25 juin 2008, n° 08/00093
- Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2016, n° 14/00728
- Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 13 février 2025, n° 23/08500
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 septembre 2008, 06/16738
- Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 12 novembre 2024, n° 22/03857
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 31 janvier 2025, n° 24/00983
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 26 mai 2024, n° 24/02379
- A.M.G. EVOLUTION (TARASCON, 849196704)
- RESIDENCE DE BEAULIEU (PUILBOREAU, 401098611)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre commerciale, 22 mai 2024, n° 23/00430
- Tribunal administratif de Montpellier, 20 février 2025, n° 2302858
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 23 octobre 2024, n° 24/01528
- THALES LAS FRANCE SAS (ELANCOURT, 319159877)
- Code du patrimoine
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 13 février 2025, n° 24-17.234
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 février 2024, n° 23/58981
- Tribunal administratif de Lyon, 1ère chambre, 10 décembre 2024, n° 2404185
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 31 mars 2023, n° 2201624
- Article L442-1 du Code de commerce