Article R311-6 L'aménagement et l'équipement de la zone sont réalisés dans le respect des règles d'urbanisme applicables. […] des taxes et contributions versées ou obtenues dans le cadre de la réalisation des zones d'aménagement concerté est portée sur le registre prévu à l'article R. 332-41 dans les conditions que déterminent cet article et l'article R. 332-42. Article D311-11-1 NOTA : Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019. […] Article D311-11-2 NOTA : Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, […]
Lire la suite…En pareille hypothèse, est mise en œuvre la procédure d'évaluation environnementale commune valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet prévue au II de l'article R. 122-25 du code de l'environnement (article R. 151-3 modifié). […]
Lire la suite…[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 311-6 du code de l'urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, le cas échéant, la densité minimale de constructions qui s'applique à chaque secteur et définie par le règlement en application de l'article L. 151-27. […] Conformément au III de l'article 5 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019, ces dispositions sont applicables aux cahiers des charges de cession de terrains approuvés à compter du 1er juillet 2019.
En premier lieu, l'article 2 du décret est venu modifier l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme. […]
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