Entrée en vigueur le 23 mai 2019
Est codifié par : Décret 73-1023 1973-11-08
Modifié par : Décret n°2019-481 du 21 mai 2019 - art. 5
Lorsque les travaux projetés portent sur une construction à édifier dans une zone d'aménagement concerté, la demande est accompagnée :
a) Lorsque le terrain a fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage consentie par l'aménageur de la zone, dès lors que le cahier des charges de cession de terrain a été approuvé et publié dans les conditions prévues à l'article D. 311-11-1, d'une copie de celles des dispositions du cahier des charges de cession de terrain qui indiquent le nombre de mètres carrés de surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ainsi que, si elles existent, de celles des dispositions du cahier des charges qui fixent des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone ;
b) Lorsque le terrain n'a pas fait l'objet d'une cession, location ou concession d'usage par l'aménageur de la zone, de la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4.
[…] ZAC Le décret n°2019-481 créé un article R .151-2-1 au code de l'urbanisme et vient en application de l'article L.151-7-2 du même code instauré par la loi ELAN. […] L'article R *.311-1 du code de l'urbanisme nouvellement modifié par le décret, […] le décret limite l'exigence de production des extraits de cahiers des charges de cession de terrain aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés (voir article R*431-23 modifié du code de l'urbanisme
Lire la suite…[…] ZAC Le décret n°2019-481 créé un article R .151-2-1 au code de l'urbanisme et vient en application de l'article L.151-7-2 du même code instauré par la loi ELAN. […] L'article R *.311-1 du code de l'urbanisme nouvellement modifié par le décret, […] le décret limite l'exigence de production des extraits de cahiers des charges de cession de terrain aux seuls contrats préalablement approuvés et publiés (voir article R*431-23 modifié du code de l'urbanisme
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L'article L. 151-7-2 du C.U. prévoit désormais que la délibération approuvant un P.L.U. contenant des O.A.P. pourra valoir création d'une Z.A.C. A cet effet, l'article R. 151-2-1 du C.U. précise que le rapport de présentation du P.L.U. doit : - comporter une description de l'existant dans le périmètre de la Z.A.C. et de son environnement ; - énoncer les raisons de la création de cette zone. […] Par ailleurs, […] sans distinction relative à leur création ou à leur réalisation, sont exemptés d'enquête publique au titre du code de l'urbanisme. […] AUTRES APPORTS Caractère désormais facultatif de l'approbation du C.C.C.T. […] R. 431-23 du C.U.) ; […]
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