Entrée en vigueur le 8 juillet 2019
Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les « aléas débordement de cours d'eau et submersion marine », dont l'élaboration ou la révision est prescrite par un arrêté pris postérieurement au jour de la publication du présent décret ou dont la procédure d'adaptation prévue au III de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement a été engagée postérieurement au jour de la publication du présent décret.
Article R562-4 I. […] Article R562-5 I.-En application du 4° du II de l'article L. 562-1, pour les constructions, les ouvrages ou les espaces mis en culture ou plantés, existant à sa date d'approbation, le plan peut définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde. […] Article R562-8 Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent. Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas de l'article R. 562-7 sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article R. 123-13. […] prévisibles en application de l'article L. 562-6.
Lire la suite…Le nouvel article R. 562-11-5 précise s'agissant du risque de submersion marine que l'aléa à échéance 100 ans correspond à l'aléa de référence mentionné à l'article R. 562-11-3 auquel est ajoutée une marge supplémentaire, fixée par l'article 4 de l'arrêté à au moins 40 centimètres. […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 562-11-8 du code de l'environnement : « Dans les zones en principe inconstructibles en application de l'article R. 562-11-6, par exception, le règlement du plan de prévention des risques précise, le cas échéant, […] Conformément à l'article 3 du décret n°2019-715 du 5 juillet 2019, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 : « Quand une disposition du plan de gestion des risques d'inondation adopté antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret est incompatible avec les dispositions des articles R. 562-11-1 à R. 562-11-9 du code de l'environnement, […]
[…] A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le plan litigieux, dont l'élaboration a été prescrite par arrêté du 16 janvier 2019, antérieurement à la publication du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, n'est pas soumis à l'application des dispositions issues de ce décret, conformément à son article 3. […]
[…] Si la société requérante critique cette méthode de détermination des aléas, dite « géomorphologique », elle fonde pour l'essentiel ses critiques sur les dispositions des articles R. 562-11-1 et R. 562-11-3 du code de l'environnement, issues du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les aléas « débordement de cours d'eau et submersion marine ». […]
Article R562-11-6 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, ces dispositions sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant les " aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ", […]
Lire la suite…