Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 décembre 2023 et 4 décembre 2025, l’Association citoyenne des Ambrons en colère, M^me A… C… et M. B… D…, représentés par la SCP Carnot avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Ain du 5 juin 2023 portant approbation du plan de prévention des risques « Ain et Suran » et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros à leur verser in solidum au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :

- l’arrêté litigieux a été adopté au terme d’une procédure irrégulière ;

- le classement en zones urbanisées hors centres urbains des hameaux du Genoud, du Vorgey et de Longeville, situés à Ambronay, et du quartier du Blanchon, situé à Pont d’Ain, est illégal ;

- les résultats de l’étude hydraulique utilisée pour l’élaboration du plan sont erronés, en particulier en ce que les valeurs relevées à la station hydrométrique de Pont d’Ain n’ont pas été prises en compte pour le calcul du débit de crue centennale ; les cartes des aléas et plans de zonage sont donc entachés d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, la préfète de l’Ain conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- les requérants ne justifient pas d’un intérêt à agir contre la décision attaquée ;

- aucun moyen soulevé n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Lahmar,

- les conclusions de M^me Eymaron, rapporteure publique,

- les observations de M^e Berset, pour les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 16 janvier 2019, la préfète de l’Ain a prescrit l’élaboration du plan de prévention des risques naturels (PPRN) « Ain et Suran », s’appliquant au territoire des communes de Pont-d’Ain, Saint-Jean-le-Vieux et Ambronay. Après que l’enquête publique s’est tenue du 19 septembre au 22 octobre 2022, la préfète de l’Ain a approuvé ce plan par arrêté du 5 juin 2023. Les requérants demandent l’annulation de cet arrêté et de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu’ils ont formé le 9 août 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I. -Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant celle-ci, l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête informe le public. L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par l’enquête, ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale. / Cet avis précise : (…) – la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l’enquête. S’il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l’adresse du site internet à laquelle il est accessible. (…) ». Selon l’article R. 123-9 du même code : « I. – L’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l’article L. 123-10, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et après concertation avec le commissaire enquêteur ou le président de la commission d’enquête. Cet arrêté précise notamment : (…) 3° L’adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête, ainsi que, le cas échéant, l’adresse du site internet comportant le registre dématérialisé sécurisé mentionné à l’article L. 123-10 ; (…) »

3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une enquête publique n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie. Tel est notamment le cas s’il a eu pour effet de nuire à l’information et à la participation de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’au cours de la phase d’enquête publique qui s’est tenue avant l’approbation du plan litigieux, le public pouvait notamment formuler ses observations par courriel, à adresser à une boîte mail dédiée. Cette adresse mail a été régulièrement indiquée dans l’arrêté préfectoral du 16 août 2022 prescrivant l’enquête publique, ainsi que dans l’avis d’enquête publique qui a été affiché en mairie et les rubriques d’annonces légales des journaux locaux et dans le diaporama ayant servi de support à la réunion publique qui s’est tenue le 14 septembre 2022, dont la préfète de l’Ain fait valoir, sans être contredite, qu’il a également été publié sur le site internet des services de l’Etat. Dans ces conditions, la circonstance que l’adresse mail indiquée sur le site de la direction départementale des territoires comportait une erreur n’a pas eu pour effet de nuire à l’information et à la participation de l’ensemble des personnes intéressées par l’opération et n’apparaît pas avoir été de nature à exercer une influence sur les résultats de l’enquête, six observations formulées via l’adresse mail susvisée ayant été recensées. Il en va de même s’agissant du dysfonctionnement ponctuel ayant affecté le site internet sur lequel le dossier d’enquête publique pouvait être consulté, les requérants reconnaissant eux-mêmes que cet incident n’a duré qu’une journée, alors que le site était accessible pendant une période totale de plus de deux mois. Il s’ensuit que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le plan litigieux aurait été adopté au terme d’une procédure irrégulière.

En ce qui concerne la légalité interne :

5. Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I. – L’Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. / II. – Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l’intensité du risque encouru, d’y interdire tout type de construction, d’ouvrage, d’aménagement ou d’exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles, pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés, utilisés ou exploités ; 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux et y prévoir des mesures d’interdiction ou des prescriptions telles que prévues au 1° ; 3° De définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, par les collectivités publiques dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers ; 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de l’approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants ou utilisateurs ; 5° De définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s’opposer à l’implantation d’installations de production d’énergie solaire dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques. (…) »

6. Il résulte de ces dispositions que le classement de terrains par un plan de prévention des risques d’inondation a pour objet de déterminer, en fonction de la nature et de l’intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines. La nature et l’intensité du risque doivent être appréciés de manière concrète au regard notamment de la réalité et de l’effectivité des ouvrages de protection ainsi que des niveaux altimétriques des terrains en cause à la date à laquelle le plan est établi.

7. En premier lieu, les requérants font valoir que les hameaux du Genoud, du Vorgey et de Longeville, situés sur le territoire de la commune d’Ambronay, de même que le quartier du Blanchon, localisé sur le territoire de la commune de Pont d’Ain, auraient dû être identifiés par les cartes des enjeux du plan litigieux comme des centres urbains, et non comme des zones urbanisées hors centres urbains. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que le plan litigieux, dont l’élaboration a été prescrite par arrêté du 16 janvier 2019, antérieurement à la publication du décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019, n’est pas soumis à l’application des dispositions issues de ce décret, conformément à son article 3. Il en résulte, ainsi que le fait valoir la préfète en défense, que n’est pas opposable au plan en litige la définition des « centres urbains » issue du guide méthodologique pour l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation par débordement de cours d’eau établi par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en 2024, ce document ayant été édicté pour la mise à jour du précédent guide, daté de 1999, au regard de l’entrée en vigueur du décret n° 2019-715. Dans ce cadre, le guide méthodologique de 1999 définit le centre urbain comme étant caractérisé « notamment par son histoire, une occupation du sol de fait importante, une continuité bâtie et la mixité des usages entre logements, commerces et services ».

8. Il ressort des pièces du dossier que les hameaux de Longeville, du Genoud et du Vorgey constituent des enclaves urbanisées du territoire communal au sein de vastes zones naturelles situées à l’ouest du territoire communal, qui est bordé par la rivière de l’Ain. Si les requérants affirment sans être contredits que ces secteurs revêtent un caractère historique en ce qu’ils figurent dans des cartes datant du XVIIIème et XIXème siècles, les pièces qu’ils produisent ne permettent, en revanche, pas de démontrer qu’ils présenteraient une mixité des usages. Il ressort, au contraire, des pièces du dossier que ces trois zones urbanisées répondent à une vocation quasiment exclusivement résidentielle. De la même manière, il ressort des pièces du dossier que le quartier du Blanchon, situé au sud du territoire de la commune de Pont d’Ain, est constitué de constructions à usage d’habitat. En particulier, les éléments dont se prévalent les requérants, en ce qui concerne notamment la zone d’activités du Blanchon, ont trait à des activités industrielles et commerciales exploitées en-dehors du quartier du Blanchon tel que matérialisé sur la carte des enjeux du plan contesté. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le classement en zones urbanisées hors centres urbains des hameaux de Longeville, du Genoud et du Vorgey et du quartier du Blanchon serait entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

9. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les cartes des aléas du plan litigieux ont été établies au regard d’une étude hydraulique réalisée par la société Suez en avril 2018, dont l’objet était notamment de fixer le débit de crue centennale constituant le scénario de référence du PPRN. A cet égard, et contrairement à ce que font valoir les requérants, l’étude hydraulique mentionne la crue de 1957 et indique qu’il s’agit de « la dernière crue ayant entraîné des dommages importants sur les enjeux ». Toutefois, la crue de référence définie dans l’étude hydraulique ne correspond pas à celle qui a lieu en 1957, mais à la crue de fréquence centennale modélisée au regard des conditions actuelles d’écoulement des eaux dans la vallée de l’Ain qui est supérieure à celle de 1957, et ce conformément à la circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables. Ensuite, et contrairement à ce qui est soutenu, les données mesurées au droit de la station hydrométrique de Pont d’Ain ont été prises en compte dans l’étude hydraulique du PPRN. La circonstance que l’étude ne distingue pas les données « naturelles » et « influencées » issues de la station de Pont d’Ain, contrairement à celles obtenues à partir de la station de Chazey-sur-Ain, s’explique par le fait qu’elle retient que le barrage de Vouglans, s’il est susceptible de fausser les résultats obtenus à la station de Chazey-sur-Ain, n’a en revanche pas d’effets sur ceux issus de la station de Pont d’Ain, qui n’ont donc pas été soumis à la double analyse visant à modéliser les débits d’eaux tels qu’ils seraient en l’absence du barrage. En revanche, la crue centennale devant être mesurée en oblitérant les effets des ouvrages de stockage des eaux, c’est au regard des modélisations des débits naturels issus de la station de Chazey-sur-Ain qu’elle a été calculée dans l’étude hydraulique du PPR. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l’étude menée par la société Suez a fait l’objet, à la demande des services de la direction départementale des territoires de l’Ain, d’une expertise par le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), et le rapport rendu par cet organisme en mars 2020 confirme tant la méthodologie utilisée par la société Suez que les résultats de l’étude hydraulique. A cet égard, les éléments techniques avancés par les requérants, dont les sources ne sont pas précisées pour leur intégralité et dont la crédibilité n’est pas établie, ne sont pas susceptibles, à eux seuls, de remettre en cause les résultats de l’étude hydraulique qui, ainsi qu’il vient d’être dit, ont été confirmés par une expertise ultérieure. En particulier, il n’apparaît pas que, comme le soutiennent les requérants, les résultats de cette étude présenteraient un caractère excessivement sécuritaire au regard des risques que le plan vise à prévenir, le rapport du Cerema indiquant à ce titre que s’il est possible de « relever des choix relativement sécuritaires de la part de Suez », ceux-ci sont « parfaitement justifiés dans le cadre de la doctrine PPRNi ». Enfin, les requérants, s’ils contestent les données et calculs retenus dans l’étude hydraulique, n’établissent pas dans quelle mesure les prescriptions des documents graphiques édictés sur son fondement, et en particulier celles du plan de zonage, auraient été différentes s’ils avaient été établis au regard des éléments qu’ils font valoir comme exacts. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les documents graphiques du PPR auraient été établis au regard d’une étude hydraulique erronée et, par conséquent, qu’ils seraient entachés d’erreur manifeste d’appréciation.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

11. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une quelconque somme soit mise à la charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2310648 est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l’Association citoyenne des Ambrons en colère, première dénommée dans la requête, et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Copie en sera adressée au préfet de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Drouet, président,

M^me Viotti, première conseillère,

M^me Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026.

La rapporteure,

L. Lahmar

Le président,

H. Drouet

La greffière,

L. Khaled

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,