Article L562-4-1 du Code de l'environnement
Entrée en vigueur le 21 mai 2026

Commentaires14

1(raw:(minier)) codes:"Code de l'environnement"
Droit.org · 6 avril 2026

Les travaux d'exploitation relèvent du régime de l'autorisation environnementale instituée par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement 🌍 Modification article L174-5 du Code minier (nouveau) (2022-11-11) (Code minier (nouveau) (MAJ)) [6/4/2026] : I.-L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 561-3 du même code ne leur sont pas applicables. […]

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2Mottoise à l’encontre de la modification du plan de prévention des risques
Cour administrative d'appel de Toulouse · 16 mai 2025

La cour a estimé que le préfet a pu légalement utiliser la procédure de modification prévue à l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dès lors que cette modification portait sur un élément mineur du règlement de ce plan. Elle a également écarté tous les autres moyens de procédure. […] En outre, elle a estimé que le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en modifiant le règlement de ce plan dès lors que si les enjeux sont susceptibles d'être accrus par la réalisation des travaux ou aménagement désormais admis sous conditions en zone rouge de déferlement, les aléas ne sont pas modifiés et les risques, compte-tenu des mesures prévues, ne sont pas aggravés.

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3Littoral : adaptation et évolution du trait de côte, de nouvelles obligations.
Village Justice · 26 janvier 2022

Toutes les communes incluses dans la liste réglementaire établie en application de l'article L. 321-15 du Code de l'environnement sont concernées. […] Pour le PLU. […] La carte communale applicable dans les communes mentionnées à l'article L. 121-22-1 délimite sur le territoire de ces communes les zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 121-22-2 (voir supra). […] L. 562-4-1 du code de l'environnement. 7) Conséquences sur les demandes d'autorisation d'occupation des sols.

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Décisions58

[…] aux termes de l'article L. 562 - 1 du code de l'environnement : " I.- L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, […] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : » Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique. […] conformément à l'article L . 153-60 du code de l'urbanisme « . Aux termes de l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors en vigueur : […]

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02168, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - 1 et de l'article R. 562-4 du code de l'environnement en ce qu'il impose la réalisation d'études préalables, […] Aux termes de l'article L. 562 -3 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L […]

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3CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 4 mai 2021, 19BX02170, Inédit au recueil LebonRejet

[…] - 1 et de l'article R. 562-4 du code de l'environnement en ce qu'il impose la réalisation d'études préalables, […] Aux termes de l'article L. 562 -3 du code de l'environnement : « Le préfet définit les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles. / Sont associés à l'élaboration de ce projet les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. / Après enquête publique menée dans les conditions prévues aux articles L […]

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Documents parlementaires32

0
Sur l'article 58 c, renuméroté article 240, modifie l'article L562-4-1 Code de l'environnement
Le présent projet d'amendement a pour objet de prévoir dès à présent l'articulation avec les plans de prévention des risques envisagées par voie d'habilitation à l'article 58, qui sera adaptée en conséquence. Ces dispositions ont pour objet de préciser les modalités de mise en cohérence des plans de prévention des risques littoraux (PPRL) intégrant des dispositions relatives à l'érosion, lorsque des documents d'urbanisme ont intégré la prise en compte du recul du trait de côte. L'intégration de l'exposition au recul du trait de côte dans les documents d'urbanisme permet l'élaboration d'un … Lire la suite…

Sur l'article 58 c, renuméroté article 240, modifie l'article L562-4-1 Code de l'environnement
Là où le chapitre V ne contenait dans le projet de loi initial qu'un seul article d'habilitation à légiférer par ordonnance, la commission spéciale a adopté, avant l'article 58, neuf amendements portant articles additionnels, tous déposés par le rapporteur, intégrant dans le texte des mesures prévues dans l'habilitation. L'article 58 A adapte le dispositif d'information des acquéreurs et locataires (IAL) pour les biens exposés à l'aléa de l'érosion côtière. L'article 58 B prévoit que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux … Lire la suite…

Sur l'article 58 c, renuméroté article 240, modifie l'article L562-4-1 Code de l'environnement
___ Pages COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER CONSOMMER Chapitre Ier Informer, former et sensibiliser Article 1er (article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire) Affichage informant le consommateur sur les caractéristiques environnementales, ou environnementales et sociales, de biens ou de services Article 2 (articles L. 121-8 [nouveau] et L. 312-9 du code de l'éducation) Éducation à l'environnement et au développement durable Article 3 (article L. 421-8 du code de l'éducation) Comité d'éducation à … Lire la suite…
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