Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 septembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 septembre 2019 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 7
Décisions • 4
Rejet —
[…] — le décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ; […] Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. « . […]
Rejet —
[…] — l'article 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019 fondant la décision est illégal en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la date limite de dépôt des dossiers de bourse et méconnaît ainsi le principe d'égalité dans l'accès à la scolarisation et le droit à l'éducation ; […] Ainsi, la circonstance que le décret insérant ces dispositions dans le code de l'éducation n'a pas prévu d'exception pour les élèves dont l'affectation est prononcée en cours d'année, ne porte pas atteinte au principe d'égalité dans l'accès à la scolarisation et le droit à l'éducation.
Rejet —
[…] — l'article 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019 fondant la décision est illégal en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la date limite de dépôt des dossiers de bourse et méconnaît ainsi le principe d'égalité dans l'accès à la scolarisation et le droit à l'éducation ; […] Ainsi, la circonstance que le décret insérant ces dispositions dans le code de l'éducation n'a pas prévu d'exception pour les élèves dont l'affectation est prononcée en cours d'année, ne porte pas atteinte au principe d'égalité dans l'accès à la scolarisation et le droit à l'éducation.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 mars 2019,
Décrète :
Le code de l'éducation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et à l'article 14 du présent décret.
- Code de l'éducationArt. D521-5
-Code de l'éducationArt. D531-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducationArt. D531-5
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