Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2021 |
Commentaires • 3
Décisions • 48
Infirmation —
[…] SA G I venant aux droits et obligations, à compter du 1 er janvier 2020 (Ordonnance n°2019-552 du 3 Juin 2019, Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019), de G H, Société Anonyme au capital de 157.789.960 €, immatriculée au RCS de Bobigny n° 519 037 584, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant 9 rue Jean-Philippe Rameau – 93200 SAINT DENIS […] — avant le décret du 17 août 1977, s'il n'existait pas une règlementation spécifique aux poussières d'amiante, il existait une règlementation générale sur les poussières, qui s'appliquait également aux poussières d'amiante (loi du 12 juin 1893, décret d'application du 11 mars 1894, décret du 13
Infirmation —
[…] SA E G venant aux droits et obligations, à compter du 1 er janvier 2020 (Ordonnance n°2019-552 du 3 Juin 2019, Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019), de E F, Société Anonyme au capital de 157.789.960 €, immatriculée au RCS de Bobigny […] — le régime de l'ACAATA n'est pas applicable aux salariés de la E qui bénéficient toutefois d'un régime spécifique assimilable de cessation anticipée d'activité (article 4 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008) lorsqu'il sont reconnus atteints d'une maladie professionnelle causée par l'amiante dans les conditions fixées par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 ;
Infirmation —
[…] 93200 Saint-Denis, prise en la personne de son Directeur Général représentant légal, domiciliée à son Agence Juridique Sud-Est, […] […], venant aux droits et obligations, à compter du 1er janvier 2020 (Ordonnance n°2019-552 du 3 Juin 2019, Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019), dans le cadre du présent litige de : SNCF MOBILITES, Etablissement public à caractère industriel et commercial, RCS de Bobigny n° 552 049 447, 9 rue Jean-Philippe Rameau - 93200 Saint-Denis, pris en la personne de son Directeur Général,
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, notamment le II de son article 1er ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des transports en date du 9 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les statuts initiaux de la société SNCF Voyageurs, prévus à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 susvisée, sont fixés par l'annexe au présent décret.
La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de la branche Voyageurs de l'établissement public SNCF Voyageurs.
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Voyageurs peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.