Décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2022 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Décision • 1
—
[…] — la centrale de cogénération de la chaufferie centrale du campus universitaire de Toulouse Rangueil a été transférée à la communauté d'universités et d'établissements « Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées » à la suite de la dissolution de la chancellerie des universités de Toulouse par le décret n°2019-1600 du 31 décembre 2019 modifié ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 222-2 et D. 762-1 à D. 762-13 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Les chancelleries, établissements publics nationaux à caractère administratif, situées dans les académies d'Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Guyane, Lille, Limoges, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, pour les chancelleries dont le siège est situé à Caen et à Rouen, Orléans-Tours, Poitiers, Reims, Rennes, La Réunion et Strasbourg sont dissoutes à compter du 1er janvier 2020.
Les chancelleries des académies de Lyon et de Versailles sont dissoutes à compter du 1er janvier 2021.
La chancellerie de l'académie de Toulouse est dissoute à compter du 1er janvier 2022.
Les biens, droits et obligations des chancelleries mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et de la chancellerie de l'académie de Lyon sont transférés à l'Etat.
Au 1er janvier 2021, les biens, droits et obligations de la Chancellerie de l'académie de Versailles sont transférés à l'Etat, à l'exception de ceux relatifs à l'opération immobilière concernant l'immeuble sis, 71, avenue de Saint-Cloud à Versailles qui sont transférés au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Versailles, à cette même date.
Au 1er janvier 2022, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) sont transférés à la communauté d'universités et établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .
A cette même date, les biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse correspondant au périmètre du budget annexe Legs Toigne sont transférés à la communauté d'universités et d'établissements Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées .
Les autres biens, droits et obligations de la chancellerie de l'académie de Toulouse sont transférés à l'Etat à cette même date.
Les contrats de l'ensemble du personnel des chancelleries dissoutes sont transférés à l'Etat, exception faite des personnels du budget annexe Service de Gestion et d'Exploitation (SGE) de la chancellerie de l'académie de Toulouse, transférés à l'Université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées.
- HARAS DES GRILLONS (PARIS, 750161929)
- Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
- BALMA GESTION
- EKF
- SIRAP TARASCON
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 3, 27 septembre 2017, n° 17/05033
- Article 21 - Directive 2008/9/CE
- Tribunal de commerce de Paris, Audience de vacation (clôture pour insuffisance d'actif) à 14h30, 3 janvier 2017, n° 2016078768
- CHEZ PLUMEAU (LYON, 792717647)
- NAMATATA (BOULOGNE-BILLANCOURT, 821440302)
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 1, 7 avril 2025, n° 25/00167
- Tribunal administratif de Dijon, 4 septembre 2024, n° 2301940
- Article L252 A du Livre des procédures fiscales
- Article 233 du Code civil
- NOUVELEC (LAXOU, 351859368)
- JULIE ET FLORIANT (WATTIGNIES, 380602672)
- Article R2315-49 du Code du travail