Décret n° 2020-80 du 31 janvier 2020 portant modification du décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 février 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 février 2020 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, 18, R. 15-23 et R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2016-568 du 10 mai 2016 relatif à la compétence territoriale de certaines des unités régionales et zonales de police judiciaire de la gendarmerie nationale,
Décrète :
Le tableau annexé au décret du 10 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau présenté en annexe.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n°2016-568 du 10 mai 2016Art. null
Fait le 31 janvier 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
- Cour d'appel de Paris, 28 mai 2015, n° 14/08068
- TEKNER
- Cour d'appel de Versailles 6 juillet 2023, n° 21/01419
- Tribunal de commerce de Lyon, 26 juillet 2017, n° 2016J01986
- STE EXPERT CLAUDE LARTIGUE (SAINT PAUL LES DAX, 335243101)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 8, 25 novembre 2024, n° 22/03679
- ACADEMIE TOCQUEVILLE (PARIS 6, 890707516)
- Article L1237-1-1 du Code du travail
- Article L421-4 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 3 mai 2024, n° 18/12619
- BASTIEN DUBOIS (TREGUNC, 822658720)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 20 novembre 2024, n° 24/54885
- CABINET V.O.A
- ETS BREMON SARL (DANNEMARIE, 313906182)
- Article R36 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
- Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 5 février 2024, n° 22/08386
- PIXELIUM (CACHAN, 789283892)
- MACIFIN (NIORT, 501689988)
- FRUITY KING (PARIS 12, 821568110)
- Tribunal administratif de Nantes, 3 avril 2025, n° 2501166
- Tribunal Judiciaire de Nîmes, Juge libertes detention, 17 décembre 2024, n° 24/01005
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19 novembre 2024, 22VE02591, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 1er octobre 2024, n° 23/01097
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 7 août 2024, n° 24/01172
- Tribunal administratif de Lyon, Eloignement, 13 février 2025, n° 2500989