Décret n° 2020-177 du 27 février 2020 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2020 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2019,
Décrète :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007Art. 14
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé ajoutées par le présent décret sont applicables aux changements de résidence à compter du 1er janvier 2020.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
- Conseil d'Etat, Ordonnance du juge des référés (Mme Aubin), du 22 juin 2001, 234434, mentionné aux tables du recueil Lebon
- Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 décembre 2022, n° 20/00538
- Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section b, 10 avril 2025, n° 22/02857
- Cour d'appel de Versailles 16 décembre 2021, n° 21/01099
- STAR COLOR (LIGNAN-SUR-ORB, 793935883)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, 12 avril 2021, n° 20/07337
- Redressement judiciaire LA ROCHE SUR YON (85000)
- MCB (SAINT MAURICE L'EXIL, 809237712)
- Arrêté du 13 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine
- VASSILEO LANGUEDOC ROUSILLON (BEZIERS, 921975009)
- Article L2211-1 du Code général des collectivités territoriales
- Article L228-51 du Code de commerce
- Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 30 juin 2023, n° 469056
- Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 3e section, 16 octobre 2024, n° 22/03444
- Entreprises SAINT ALBAN DES VILLARDS (73130)
- PATRICK SOFT (NIMES, 413772377)
- REGIE DU LEMAN (FERNEY-VOLTAIRE, 399017441)