Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Nîmes, 2e ch. sect. b, 10 avr. 2025, n° 22/02857 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Nîmes |
| Numéro(s) : | 22/02857 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes, 9 juin 2022, N° 51-21-3 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/02857 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IRMG
SI
TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE NIMES
09 juin 2022
RG :51-21-3
[Y]
[Y]
C/
[U]
[L]
COUR D’APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section B
ARRÊT DU 10 AVRIL 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de NIMES en date du 09 Juin 2022, N°51-21-3
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme S. IZOU, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre
Mme L. MALLET, Conseillère
Mme S. IZOU, Conseillère
GREFFIER :
Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l’audience publique du 08 Avril 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2025.
Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel.
APPELANTS :
Madame [S] [Y]
née le 03 Juillet 1939 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [N] [Y], décédé
né le 24 Mai 1943 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Me Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
Madame [B] [U]
née le 09 Août 1958 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Julien DUMAS-LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
Madame [J] [L]
née le 12 Septembre 1979 à [Localité 8]
[Adresse 9]
[Localité 1]
Représentée par Me Périne FLOUTIER, avocat au barreau de NIMES, substituée par Me Julien DUMAS-LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
Statuant en matière de baux ruraux après convocation des parties par lettres simples et lettres recommandées avec avis de réception du 6 avril 2023.
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 10 Avril 2025, par mise à disposition au greffe de la cour.
Vu le jugement rendu le 9 juin 2022 par le tribunal paritaire des baux ruraux de Nîmes,
Vu l’appel interjeté par Mme [S] [Y] et M. [N] [Y] à l’encontre de ce jugement par déclaration déposée par leur conseil au greffe de la cour le 5 juillet 2022,
.
Vu la demande de retrait du rôle présentée à l’audience du 8 avril 2025 par toutes les parties,
Vu l’article 382 du code de procédure civile qui dispose : 'Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée',
Il sera donc fait droit à cette demande.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,
Ordonne le retrait de la procédure du rôle des affaires en cours,
Dit qu’elle pourra être rétablie à la demande de la partie la plus diligente.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Navire ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Mutuelle ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Siège ·
- Armateur
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Ordonnance ·
- Exécution ·
- Siège ·
- Courriel ·
- Application
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ambulance ·
- Travail ·
- Ags ·
- Salarié ·
- Heures supplémentaires ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Dépassement ·
- Demande ·
- Paye
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement sexuel ·
- Propos ·
- Licenciement ·
- Sociétés ·
- Faute grave ·
- Titre ·
- Salariée ·
- Télétravail ·
- Caractère ·
- Travail
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Administration ·
- Consulat ·
- Maroc
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Repos hebdomadaire ·
- Cause ·
- Titre ·
- Dommages et intérêts ·
- Priorité de réembauchage ·
- Demande ·
- Acceptation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Appel ·
- Désistement ·
- Homme ·
- Formation ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Décision du conseil ·
- Instance ·
- Ordonnance
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Certificat médical ·
- Maladie professionnelle ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Législation ·
- Prolongation ·
- Victime ·
- Droite ·
- Principe du contradictoire
- Attestation ·
- Licenciement ·
- Responsable ·
- Honoraires ·
- Lettre de mission ·
- Magasin ·
- Échange ·
- Tribunal judiciaire ·
- Écrit ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Harcèlement sexuel ·
- Période d'essai ·
- Travail ·
- Rupture ·
- Sociétés ·
- Rappel de salaire ·
- Frais professionnels ·
- Titre ·
- Heures supplémentaires ·
- Commissaire de justice
- Juge-commissaire ·
- Excès de pouvoir ·
- Qualités ·
- Créanciers ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Visioconférence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Audience ·
- Prolongation ·
- Confidentialité ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.