Entrée en vigueur le 5 mars 2020
[…] Il résulte des dispositions du décret du 31 janvier 2020 et de l'article 1 du décret 2020-193 du 4 mars 2020, d'une part, l'ouverture du droit aux indemnités journalières de sécurité sociale et à l'indemnité complémentaire légale sans que soient remplies les principales conditions d'ouverture de ses droits et d'autre part, la suppression du délai légal de carence pour l'indemnité complémentaire légale et les indemnités journalières de sécurité sociale.
[…] L'article 1er du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus précise que par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises […] - le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas. […] En application de l'article D 1226 du Code du Travail, et sauf dispositions conventionnelles plus favorables, en cas d'absence pour maladie d'un salarié, […]
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