Entrée en vigueur le 16 mars 2020
Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte :
1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
Ce dispositif doit comporter : (article 1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020) une procédure de recueil des signalements, une procédure d'orientation vers les services et professionnels compétents (psychologue, par exemple), une procédure d'orientation vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés.
Lire la suite…Il s'agit du Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique. […] Que précise ce décret ? Le décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations. […] Conformément à l'article 1 dudit décret, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Morne-à-l'Eau une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - la décision est entachée d'un vice de procédure en l'absence de mise en œuvre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes prévu par l'article 1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 ;
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ;
[…] aux termes de l'article L. 135-6 du code général de la fonction publique : « Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 2 mettent en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, […] Selon l'article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, […] de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes prévu par l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée comporte : / 1° Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; […]
Le Code général de la fonction publique indique à l'article L136-1 que l'administration doit assurer aux agents « des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique ». […] S'agissant du dispositif de signalement et d'orientation. […] L'article premier du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévoit que ce dispositif doit comporter : a) Une procédure de recueil des signalements ; […]
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