Vu la rocédure suivante :

rocédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de aris d’annuler la décision ar laquelle le ministre de la justice a im licitement rejeté sa demande du 26 février 2021 tendant d’une art à l’octroi de la rotection fonctionnelle et d’autre art à l’octroi d’un congé à com ter du 25 mars 2019 our invalidité tem oraire im utable au service.

ar un jugement n° 2113864 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de aris a rejeté sa demande.

rocédure devant la Cour :

ar une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M^me A… B…, re résentée ar M^e Arvis, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 30 novembre 2023 du tribunal administratif de aris ;

2°) d’annuler la décision ar laquelle le ministre de la justice a im licitement rejeté sa demande du 26 février 2021 tendant d’une art à l’octroi de la rotection fonctionnelle et d’autre art à l’octroi d’un congé à com ter du 25 mars 2019 our invalidité tem oraire im utable au service ;

3°) d’enjoindre au ministre de la justice de lui accorder la rotection fonctionnelle et de la lacer en congé our invalidité tem oraire im utable au service à com ter du 25 mars 2019, ou, à défaut, de rocéder au réexamen de ses demandes, dans le délai d’un mois à com ter de la notification de l’arrêt à venir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

le jugement du tribunal administratif de aris est irrégulier en l’absence de roduction de la minute signée conformément à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;

la décision refusant l’octroi de la rotection fonctionnelle est entachée d’un vice de rocédure en ce qu’il n’a as été rocédé réalablement à la réalisation d’une enquête administrative, révue ar les dis ositions de l’article 1er du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ;

elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’a réciation ;

la décision refusant l’octroi d’un congé our invalidité tem oraire im utable au service est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’a réciation.

ar un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ar M^me B… ne sont as fondés.

Vu les autres ièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction ublique ;

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986;

- le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les arties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience ublique :

- le ra ort de M^me C…,

- les conclusions de M. Gobeill, ra orteur ublic,

- et les observations de M^e Bourgeois substituant M^e Arvis, avocat de M^me B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B… est greffière titulaire de uis le 4 décembre 1991. Exerçant ses fonctions de uis le 1er mars 2014 au ôle « Crimes contre l’humanité » du service de l’instruction au sein du tribunal judiciaire de aris, elle a été informée ar la directrice de greffe de cette juridiction qu’elle serait affectée à com ter du 25 mars 2019 au ôle général des mineurs de l’instruction en qualité de greffière « volante ». A com ter du 25 mars 2019, M^me B… a été lacée en arrêt maladie, qui a été rorogé jusqu’au 24 mars 2020. Le 26 février 2021, elle a sollicité l’octroi de la rotection fonctionnelle en raison du harcèlement dont elle s’estime victime ainsi que l’octroi d’un congé our invalidité tem oraire im utable au service. Le silence gardé ar l’administration a fait naître une décision im licite de rejet, dont elle a demandé l’annulation au tribunal administratif de aris. ar un jugement du 30 novembre 2023, dont M^me B… relève a el, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur la régularité du jugement attaqué :

2. Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la formation de jugement, le ra orteur et le greffier d’audience. ». Il ressort des ièces du dossier de remière instance que la minute du jugement attaqué du 30 novembre 2023 a été signée ar le ra orteur de l’affaire, le résident de la chambre et la greffière d’audience. Ce jugement n’est donc as entaché d’irrégularité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

S’agissant de la décision refusant l’octroi de la rotection fonctionnelle :

3. En remier lieu, aux termes du remier alinéa de l’article 6 quater A de la loi susvisée du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 135-6 du code général de la fonction ublique : « Les administrations, collectivités et établissements ublics mentionnés à l’article 2 mettent en lace un dis ositif de signalement qui a our objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité hysique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités com étentes en matière d’accom agnement, de soutien et de rotection des victimes et de traitement des faits signalés. » Aux termes de l’article 1er du décret susvisé du 13 mars 2020 relatif au dis ositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction ublique : « Le dis ositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes révu ar l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée com orte : 1° Une rocédure de recueil des signalements effectués ar les agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ; 2° Une rocédure d’orientation des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et rofessionnels com étents chargés de leur accom agnement et de leur soutien ; 3° Une rocédure d’orientation des agents s’estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités com étentes our rendre toute mesure de rotection fonctionnelle a ro riée et assurer le traitement des faits signalés, notamment ar la réalisation d’une enquête administrative. ».

4. Le moyen tiré de ce qu’en l’absence d’enquête administrative, le ministre aurait méconnu le dis ositif ayant our objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction ublique, ainsi qu’aux témoins de tels agissements, révu ar les dis ositions de l’article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 ortant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, et l’article 1er du décret du 13 mars 2020 relatif au dis ositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction ublique, est ino érant à l’a ui de conclusions dirigées contre une décision statuant sur une demande relative au bénéfice de la rotection fonctionnelle, laquelle est rise indé endamment de la rocédure de signalement.

5. En second lieu, aux termes de l’article 6 quinquiès de la loi susvisée n° 83-634 du 13 juillet 1983 dans sa rédaction a licable aux faits en litige : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements ré étés de harcèlement moral qui ont our objet ou our effet une dégradation des conditions de travail susce tible de orter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé hysique ou mentale ou de com romettre son avenir rofessionnel. / (…). ». Aux termes de l’article 11 de la même loi : « I.- A raison de ses fonctions et indé endamment des règles fixées ar le code énal et ar les lois s éciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions révues au résent article, d’une rotection organisée ar la collectivité ublique qui l’em loie à la date des faits en cause ou des faits ayant été im utés de façon diffamatoire (…). / IV. La collectivité ublique est tenue de rotéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la ersonne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il ourrait être victime sans qu’une faute ersonnelle uisse lui être im utée. Elle est tenue de ré arer, le cas échéant, le réjudice qui en est résulté (…). ».

6. Il a artient à un agent ublic qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susce tibles de faire résumer l’existence d’un tel harcèlement. Il incombe à l’administration de roduire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés ar des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’a récier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il eut com léter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

7. En l’es èce, M^me B… fait état de difficultés sur son lieu de travail avec l’arrivée d’une nouvelle juge d’instruction, le 8 janvier 2019, au ôle « Crimes contre l’humanité », cette dernière ayant manifesté son souhait de continuer à travailler avec sa ro re greffière lutôt qu’avec la requérante. M^me B… étant toutefois devenue la greffière de cette nouvelle magistrate, elle affirme avoir été l’objet, de la art de cette dernière, de ro os discourtois et vexatoires, de re roches ainsi que de la remise en cause de ses com étences rofessionnelles, arfois devant des tiers. Toutefois, les allégations de M^me B… ne sont corroborées ar aucune ièce du dossier, l’intéressée n’ayant versé aucun élément à l’a ui de ses allégations. Le seul certificat médical qui en fait état, établi le 28 janvier 2022, soit trois ans a rès les faits, est insuffisant à cet égard. Dès lors, our regrettable qu’ait u être le management au sein du greffe du tribunal, les éléments invoqués ar M^me B… au titre de la ériode allant du 8 janvier au 25 mars 2019 et en raison desquels elle a demandé la rotection fonctionnelle ar courrier du 26 février 2021 ne sont as susce tibles de faire résumer l’existence d’un harcèlement moral ayant notamment comme conséquence une altération de sa santé mentale. ar suite, la requérante n’est as fondée à soutenir que la décision im licite refusant de lui accorder la rotection fonctionnelle qu’elle demandait à ce titre serait entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’a réciation.

S’agissant de la décision refusant l’octroi d’un congé our invalidité tem oraire im utable au service :

8. Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé our invalidité tem oraire im utable au service lorsque son inca acité tem oraire de travail est consécutive à un accident reconnu im utable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du résent article (…) / IV.- Est résumée im utable au service toute maladie désignée ar les tableaux de maladies rofessionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice ar le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau (…)/ eut également être reconnue im utable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies rofessionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée ar l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une inca acité ermanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions révues ar décret en Conseil d’Etat (…) ». En a lication de l’article 47-2 du décret susvisé du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’a titude hysique our l’admission aux em lois ublics et au régime de congé de maladie des fonctionnaires : «  our obtenir un congé our invalidité tem oraire im utable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse ar tout moyen à son administration une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie rofessionnelle accom agnée des ièces nécessaires our établir ses droits. / La déclaration com orte : / 1° Un formulaire récisant les circonstances de l’accident ou de la maladie. Un formulaire ty e est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction ublique et communiqué ar l’administration à l’agent à sa demande :/ 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l’accident ou de la maladie ainsi que, s’il y a lieu, la durée robable de l’inca acité de travail en découlant. ». En vertu de l’article 47-5 du même décret : «  our se rononcer sur l’im utabilité au service d l’accident ou de la maladie, l’administration dis ose d’un délai : / (…) 2° En cas de maladie, de deux mois à com ter de la date à laquelle elle reçoit le dossier com let com renant la déclaration de la maladie rofessionnelle intégrant le certificat médical (…) / Un délai com lémentaire de trois mois s’ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d’enquête administrative diligentée à la suite (…) de la déclaration d’une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l’article 21 bis de la loi du 11 juillet 1983 récitée, d’examen ar le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme com étente (…) ». Aux termes de l’article 47-6 de ce décret : « La commission de réforme est consultée : / (…) 3° Lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service telle que définie au IV de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 récitée dans les cas où les conditions révues au remier alinéa du même IV ne sont as rem lies. ».

9. Il résulte de ces dis ositions que le bénéfice du congé our invalidité tem oraire im utable au service est subordonné à une demande en ce sens émanant du fonctionnaire, dans les formes qu’elles révoient.

10. En l’es èce, our soutenir que la situation dans laquelle elle s’est trouvée à com ter du 25 mars 2019 relève d’un congé our invalidité tem oraire im utable au service, M^me B… se révaut d’un ra ort du médecin du travail, établi le 28 janvier 2022, ostérieurement à sa demande du 26 février 2021. Il n’est ni établi ni même allégué que M^me B… aurait adressé à l’administration le formulaire de déclaration de service visé au 1° de l’article 47-2 du décret du 14 mars 1986, ni le certificat médical révu au 2° de ce même article. ar suite, en l’absence de déclaration d’accident de service ou de maladie rofessionnelle, dans les formes rescrites ar les dis ositions récitées, M^me B… ne eut utilement soutenir que la décision ar laquelle le ministre de la justice lui a refusé l’octroi d’un congé our invalidité im utable au service serait entaché d’une erreur de droit et d’une erreur d’a réciation.

11. Il résulte de tout ce qui récède que M^me B… n’est as fondée à soutenir que c’est à tort que, ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de aris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision ar laquelle le ministre de la justice a im licitement rejeté sa demande du 26 février 2021 tendant d’une art à l’octroi de la rotection fonctionnelle et d’autre art à l’octroi d’un congé à com ter du 25 mars 2019 our invalidité tem oraire im utable au service. ar suite, les conclusions résentées ar l’intéressée aux fins d’injonction ne euvent qu’être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

12. Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, le versement de la somme que M^me B… demande au titre des frais qu’elle a ex osés et non com ris dans les dé ens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le résent arrêt sera notifié à M^me A… B… et au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré a rès l’audience du 25 se tembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Ivan Luben, résident de chambre,

- M. Sté hane Diémert, résident assesseur,

- M^me Hélène Brémeau-Manesme, remière conseillère.

Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.

La ra orteure,

H. BREMEAU-MANESME

Le résident,

I. LUBEN

La greffière,

Y. HERBER

La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les arties rivées, de ourvoir à l’exécution de la résente décision.