Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 11
Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles le dispositif peut être mutualisé ainsi que les exigences en termes de respect de la confidentialité et d'accessibilité du dispositif.
[…] depuis que la procédure actuelle a pris effet au 1er janvier 2018, […] qui consiste en l'amende prévue à l'article 1740 A du code général des impôts, […] à la haine ou à la violence prévus aux 7ème et 8ème alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Le projet de loi comporte d'autres dispositions qui ont pour objet : – de compléter l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires afin d'ajouter les menaces et les atteintes à l'intégrité physique à la liste des agissements dont un agent public est victime et qui peuvent faire l'objet d'un signalement de sa part auprès de son employeur ; […]
Lire la suite…[…] — elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur dans la qualification juridique des faits au regard de l'article 23 du titre I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, […] de l'article 11 de la loi n °83-634 du 13 juillet 1983 qui fixe les conditions dans lesquelles un agent public est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle et de l'article 6 quinquies de la loi n °83-634 du 13 juillet 1983, […] En troisième lieu, aux termes aux termes de l'article 6 quater A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 6 octobre 2022, M me Soraya Assadi-Almansa Fernandez, représentée par M e Mazza, demande au tribunal : […] En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 mettent en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, […]
[…] — la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 1er du décret n°2020-256 du 13 mars 2020 ; […] Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 6 juillet 2023.