Article 3-28 du Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Article 3-27Article 3-29
Entrée en vigueur le 14 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-348 du 12 mars 2022 - art. 1

Commentaires • 11

1. Fonds de solidarité : les principales dispositions du décret du 14 septembre 2021Accès limité
www.actu-juridique.fr · 29 novembre 2021

2. COVID 19 - Modification de l'aide aux coûts fixe des entreprises - Décret.
BEJURIS · 19 octobre 2021

Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent : avoir touché le fonds de solidarité prévu à l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020, avoir été créées avant le 1er septembre 2019, avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021, avoir subi une perte de CA de 50 % au moins et :- justifier d'un CA mensuel de référence supérieur à un million d'euros ou d'un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d'euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et avoir été interdites d'accueil du public en septembre 2021/exercer une activité en S1 ou S1 bis (suppression de l'éligibilité

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3. 19 : modification de l'aide "coûts fixes"
lemondedudroit.fr · 15 octobre 2021

Les conditions d'éligibilité précédemment en vigueur demeurent : - avoir touché le fonds de solidarité prévu à l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 ; - avoir été créées avant le 1er septembre 2019 ; - avoir un EBE coûts fixes négatif en septembre 2021 ; - avoir subi une perte de CA de 50 % au moins ; - justifier d'un CA mensuel de référence supérieur à un million d'euros ou d'un CA annuel en 2019 supérieur à 12 millions d'euros (ou appartenir à un groupe atteignant ces plafonds) et avoir été interdites d'accueil du public en septembre 2021/exercer une activité en S1 ou S1 bis (suppression de

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Décisions • 131

1. Tribunal administratif de Paris, 28 décembre 2022, n° 2221719Rejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris conclut au rejet de la requête. […] — le décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. […] Aux termes de l'article 3-28 du décret susvisé n°2020-371 du 30 mars 2020 : « I.-A. […] 3. […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 11 juin 2024, n° 2215972Annulation

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 3 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, modifié ; […] Aux termes de l'article 3-28 du décret du 30 mars 2020 précité : " I.-A.

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3. Tribunal administratif de Paris, 2e section - 1re chambre, 10 décembre 2024, n° 2218941Annulation

[…] — le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; […] de février 2021 ; (). « Selon l'article 3-26 du même décret, […] ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 selon l'option retenue par l'entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021 ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n'a été déposée au titre du mois de février 2021 ; (). « Selon l'article 3-28 du même décret qui concerne chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021 : » La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois considéré et, d'autre part, […]

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Document parlementaire • 0

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