Article L3131-12 du Code de la santé publique
Article L3131-11Article L3131-13
Entrée en vigueur le 1 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)

Commentaires • 308

1. Émeutes du 17 octobre : l'État d'urgence, réflexe ou remède ?
actu-juridique.fr · 20 octobre 2026

Les articles 4-1, 6-1, 8-1 et 14-1 sont nés. L'article 11 est passé d'un alinéa à une vingtaine. Les articles 7 et 12, […] Vie-publique.fr, 8 octobre 2026. [3] Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, créant les articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. [4] Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure […] Les seules dispositions de cette loi touchant aux situations de crise sont l'article 112, qui crée le service territorial d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy (CGCT, art. L. 1424-85 et s.), et l'article 116, […] n° 3455/05. [28] Code de la santé publique, articles L. 3131-12 à L. 3131-20, […]

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2. L'étendue des pouvoirs de police du maire : le cas particulier de la crise sanitaire (fr)
lagbd.org · 1 octobre 2026

[…] les articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique (applicables jusqu'au 1er avril 2021) confient au Premier ministre, […] suivant l'article L.3131 -16 du Code de la Santé Publique : «Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, […] visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'articleL. 3131-12 .Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites […]

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3. L etendue des pouvoirs de police du maire : le cas particulier de la crise sanitaire (fr)
lagbd.org · 1 octobre 2026

Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, les articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique (applicables jusqu'au 1er avril 2021) confient au Premier ministre, […] suivant l'article L.3131-16 du Code de la Santé Publique: «Dans lescirconscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, […] à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15, visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'articleL.3131-12.Dans les mêmes conditions, […] de l'article L3131-15 du même code et de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 « confèrent à l'Etat un pouvoir de police spéciale en cas d'urgencesanitaire. » Et pour rappel, […]

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Décisions • 481

1. Conseil d'État, 29 mars 2021, 450403, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, […] par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». L'article L. 3131-13 du même code précise que : « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 1ère chambre, 6 juillet 2023, n° 2204031Rejet

[…] à supposer que M me A entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en vertu desquelles : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, […] aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement de certains frais de repas des personnels civils et militaires assurant la continuité du fonctionnement des services publics pendant une période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. () ».

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3. Conseil d'État, 1 juin 2021, 452487, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article L. 3131-12 du code de la santé publique, issu de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : « L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution de Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ». L'article L. 3131-13 du même code précise que « L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. […] 12. […]

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Documents parlementaires • 144

0
Sur l'article 5, renuméroté article 2, crée l'article L3131-12 Code de la santé publique
Mesdames, Messieurs, La crise majeure que traverse notre pays au plan sanitaire, sans précédent depuis un siècle, fait apparaître la nécessité de développer les moyens à la disposition des autorités exécutives pour faire face à l'urgence, dans un cadre juridique lui-même renforcé et plus facilement adaptable aux circonstances, notamment locales. En raison du caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 et de l'urgence de santé publique que l'évolution de sa propagation entraîne, le Gouvernement a été conduit à limiter fortement les déplacements des personnes hors de leurs domiciles. … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 2, crée l'article L3131-12 Code de la santé publique
Cet amendement vise à renforcer la proportionnalité des mesures prescrites en application des 1 à 7 de l'article L. 3131-23 dans la rédaction de la commission. Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 2, crée l'article L3131-12 Code de la santé publique
Cet amendement procède à plusieurs modifications d'amélioration rédactionnelle. Il précise également que le comité de scientifiques réuni en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire est dissous lorsque celui-ci prend fin. Enfin, il renvoie la définition des sanctions encourues en cas de violation des mesures prescrites, le champ contraventionnel relevant du domaine réglementaire. Lire la suite…
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