Entrée en vigueur le 11 mai 2020
I. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est autorisé pour les seuls établissements et selon les modalités mentionnées ci-après :
1° A compter du 11 mai 2020, dans les écoles maternelles et élémentaires ainsi que les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés ;
2° A compter du 11 mai 2020, dans les groupements d'établissements scolaires publics mentionnés au chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et dans les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 431-1 du code de l'éducation.
L'accueil des usagers est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des règles d'hygiène et de distanciation sociale définies pour les établissements mentionnés au I en application de l'article 1er du présent décret.
Dans les écoles maternelles, dès lors que par nature le maintien de la distanciation physique entre le professionnel concerné et l'enfant n'est pas possible, le service ou le professionnel concerné met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
II. - Le port du masque de protection répondant aux caractéristiques techniques fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget mentionné au K bis de l'article 278-0 bis du code général des impôts est obligatoire pour les personnels des établissements mentionnés au I lorsqu'ils sont en présence des élèves. Dans les établissements mentionnés au 1° du I, les élèves des écoles élémentaires présentant des symptômes liés au virus, portent un masque de protection répondant aux mêmes caractéristiques techniques, jusqu'au moment de la prise en charge hors de l'école.
III. - Un accueil est assuré par les établissements mentionnés au 1° et dans les collèges et les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés du I au profit des enfants âgés de trois à seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la continuité de la vie de la Nation.
IV. - L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés au livre VII du code de l'éducation est autorisé aux seules fins de permettre l'accès aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article D. 714-20 du code de l'éducation.
V. - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Toutefois, à Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, le préfet peut ouvrir les établissements mentionnés au premier alinéa du I à une date particulière différente en fonction des conditions sanitaires du territoire.
ces dispositions et aux pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ». […] un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, […] d'une part, d'annuler ou d'enjoindre au premier ministre d'abroger le IV de l'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et d'autre part, d'annuler ou d'enjoindre au premier ministre d'abroger le III de l'article 8 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020, […] quant à la nécessité de les accueillir dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020.
Lire la suite…– qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'éducation et l'égal accès à l'instruction et l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que : – ces droits et libertés sont reconnus par l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, […] par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. […] Il a notamment, […]
Lire la suite…[…] Les décrets du 11 mai 2020 ont poursuivi le dispositif en précisant de façon expresse que le préfet pouvait ordonner la fermeture des établissements ne respectant pas les prescriptions en matière de distanciation sociale notamment (article 8 VII du décret n°2020.545 et 10 VII du décret n°2020.548).
[…] Les décrets du 11 mai 2020 ont poursuivi le dispositif en précisant de façon expresse que le préfet pouvait ordonner la fermeture des établissements ne respectant pas les prescriptions en matière de distanciation sociale notamment (article 8 VII du décret n°2020.545 et 10 VII du décret n°2020.548).
[…] 2°) en l'absence d'une telle consigne, d'enjoindre à l'Etat de diffuser largement, notamment aux recteurs et directeurs d'écoles élémentaires, au plus tard le 12 mai 2020, une information quant à la nécessité d'accueillir les enfants de personnels de santé de manière identique aux autres élèves et, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux groupes d'élèves pour lesquels les écoles sont rouvertes, quant à la nécessité de les accueillir dans les conditions prévues à l'article 10 du décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ;
– qu'il est porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales que constituent le droit à l'éducation et l'égal accès à l'instruction et l'intérêt supérieur de l'enfant en ce que : – ces droits et libertés sont reconnus par l'article 26 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, […] par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. […] Il a notamment, […]
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