Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)
Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […] L4321-6 (V) Article 14 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L6152-6 (M) Article 62 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de l'éducation - art. […]
Lire la suite…[…] 5°) de mettre à la charge du CFA la somme de 2 000 euros, au profit de M e Rousseau en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'éducation : « Les centres de formation d'apprentis sont régis par les dispositions des livres II et III de la sixième partie du code du travail. ». Aux termes de l'article D. 6352-26 du code du travail : " Les centres de formation professionnelle peuvent être créés sous forme : / 1° Soit de centres d'entreprises par une entreprise dans ses propres établissements ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation : « Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. () ». En application des dispositions de l'article L. 6232-1 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 431-1 du code de l'éducation, la création des centres de formation d'apprentis fait l'objet de conventions qui peuvent être conclues, sur le territoire régional, entre la région et des établissements publics. […]
[…] — au vu des articles L. 431-1 du code de l'éducation et L. 211-1 du code de l'éducation et de l'avis de la CADA du 21 décembre 2006, les centres de formation des apprentis sont investis d'une mission de service public, alors que l'association ECO CAMPUS DU BATIMENT a pour objet “la gestion des centres de formation d'apprentis et d'unité de formation d'apprentis” et que la SCI DELEPINE [F] [O] était maître d'ouvrage de cette association, de sorte que le contrat litigieux est un contrat administratif ;
De nouvelles précisions sur la campagne de vaccination L'article 1er du nouveau décret modifie en partie l'article 55-1 du décret du 16 octobre 2020 . Le processus d'acheminement des vaccins, […] il peut être demandé aux personnes se déplaçant pour l'un des motifs énumérés aux I et II de l'article 4 de présenter les justificatifs mentionnés au III de ce même article. […] dans les classes correspondantes des établissements d'enseignement privés ; Jusqu'au 2 mai 2021 inclus dans les centres de formation d'apprentis mentionnés à l'article L. 431-1 du code de l'éducation. […] Partager cet article
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