Décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 14
Décision • 1
—
[…] — le décret n° 2020-652 du 28 mai 2020 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats du brevet de technicien supérieur vise à sanctionner les fraudes comme la complicité de la commettre ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 18 novembre 2019 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 novembre 2019 ;
Vu l'avis du gouvernement de Polynésie française en date du 16 décembre 2019,
Décrète :
- Code de l'éducationSct. Sous-section 4-1 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au brevet de technicien supérieur , Art. D643-32-1, Art. D643-32-2, Art. D643-32-3, Art. D643-32-4, Art. D643-32-5, Art. D643-32-6, Art. D643-32-7, Art. D643-32-8, Art. D643-32-9, Art. D643-32-10
- Code de l'éducationArt. D681-2, Art. D681-3, Art. D681-4
- Code de l'éducationArt. D683-2, Art. D683-3, Art. D683-6
- PREESM
- Article R353-13-1 du Code de l'énergie
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