Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
La mise à la disposition du public des décisions de justice mentionnées aux articles 1er et 4 est réalisée sur un portail internet placé sous la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation mettent à la disposition du public les décisions de justice mentionnées aux articles L. 10 du code de justice administrative et L. 111-13 du code de l'organisation judiciaire, sélectionnées selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction sur leur site internet respectif.
Pour mémoire, les articles 20 et 21 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique avait contribué à la mise en place d'un régime de mise à disposition du public des décisions de justice des juridictions administratives et judiciaires, […] parmi d'autres, avaient par la suite été modifiées par l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 intervient ainsi dans le cadre de l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 et précise les conditions de la mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives d'une part, […]
Lire la suite…Par un décret n°2020-797 du 29 juin 2020, […] Elle impose l'occultation des nom et prénoms des parties. […] Mais le plus important réside sans doute ici : Les tiers peuvent se faire délivrer, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 10-1, […] pardonnez-leur), le point le plus important réside à l'article 7 du décret : La mise à la disposition du public des décisions de justice mentionnées aux articles 1er et 4 est réalisée sur un portail internet […] Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives
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de l'article L. 10 du code de justice administrative et l'introduction de l'article L. 111-13 dans le code de l'organisation judiciaire. […] Ces dispositions, parmi d'autres, avaient par la suite été modifiées par l'article 33 de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 intervient ainsi dans le cadre de l'application de l'article 33 de la loi n° 2019-2022 et précise les conditions de la mise à disposition du public des décisions des juridictions administratives d'une part, et judiciaires d'autre part. […] L'article 3 I modifie pour sa part l'article R. 311-1 du même code par l'ajout d'un 8°, […]
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