Décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 juillet 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 juillet 2020 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
| Directives transposées : | Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 Directive (UE) 2018/844 du 30 mai 2018 |
Commentaires • 6
Décisions • 2
—
[…] ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement mais de la responsabilité contractuelle de droit commun ;si en revanche la pompe est considérée comme un ouvrage, la responsabilité de la SASU EBS ECO ENERGIE pourrait être recherchée sur le fondement de la responsabilité décennale ;les malfaçons affectant la pompe l'empêchent d'exécuter son obligation d'entretien conformément aux dispositions du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020, ce qui lui cause un préjudice ;il ressort de la facture émise par la société EBS qu'elle a procédé à la pose complète de la pompe à chaleur.
Infirmation partielle —
[…] Ils ajoutant que jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation, ils n'étaient tenus à aucun entretien de l'installation de chauffage et climatisation de leurs appartements. Sur ce dernier point, la cour rappelle que l'obligation contractuelle d'entretien courant du logement et de ses équipements et de prise en charge des menues réparations est une obligation générale qui a été précisée par le décret n°87-712 du 26 août 1987 dont l'article 1er énonce que Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés ;
Vu la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1, R. 224-20 à R. 224-41-9 et L. 226-2 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 16 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 février 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 4 février 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er juin au 22 juin 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II du code de l'environnement est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.