Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pris en application de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, il précise comment fonctionnera ce nouveau système d'activité partielle qui a vocation à s'appliquer jusqu'au 30 juin 2022 (art. 10 du décret). Pour rappel, le Gouvernement a annoncé que l'actuel système d'activité partielle allait évoluer au 1er octobre 2020. Le texte le concernant n'est pas encore paru mais l'on sait qu'il sera moins généreux qu'à présent. Alternativement, il est donc désormais possible de recourir à l'activité partielle de longue durée.
Lire la suite…[…] M. [K] sera, en conséquence, condamné à rembourser, au total, 8 189,48€ à la SAS [2]. 1-1-2) Sur l'allocation complémentaire d'activité partielle En application de l'article 8 du décret N°2020-926 du 28 juillet 2020, le salarié placé en activité partielle spécifique perçoit une indemnité horaire égale à 70% de sa rémunération brute. Selon l'article 14.3 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, le salarié au forfait jour ne peut voir sa rémunération réduite à raison d'une mesure de chômage partiel affectant l'entreprise. La SAS [2] indique qu'en application de cette dernière disposition, M. [K] a perçu, en 2020, une indemnité complémentaire d'activité partielle de 3 449,76€ qui s'avère indue à raison de l'inopposabilité du forfait-jour.
de l'article L. 5122-1 du code du travail et avec l'exclusion prévue au VIII de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […] le salarié placé en activité réduite, reçoit une indemnité horaire, versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. […] Article 18 – Engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle Dans le cadre des dispositions définies par le présent accord, […]
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