Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites.
Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de cette convention sont gratuites.
Les dépenses afférentes aux vaccins sont prises en charge, pour les assurés sociaux ou leurs ayants droit, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les conditions prévues au titre V du livre II du code de l'action sociale et des familles et selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code.
Selon des modalités définies par décret, la Caisse nationale de l'assurance maladie peut négocier, pour le compte des établissements ou organismes habilités et des collectivités territoriales exerçant des activités en matière de vaccination, les conditions d'acquisition des vaccins destinés à y être administrés et qui sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 dudit code.
[…] d'un établissement ou service social ou médico-social au sens de l'article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) ou d'une structure d'habitat inclusif au sens de l'article L281-1 du CASF), […] sont éligibles au complément de traitement indiciaire ceux qui travaillent dans les services suivants : services départementaux de protection maternelle et infantile mentionnés au 3° de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ; établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mentionnés à l'article L.2311-6 du code de la santé publique ; […] centres de vaccination mentionnés à l'article L.3111-11 du même code ; centres gratuits d'information, […]
Lire la suite…L. 815-29. - Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont applicables au service, […] le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] centres de lutte contre la tuberculose relevant d'un département définis à l'article L. 3112-2 du même code ; « 11 ° Des centres de vaccination mentionnés à l'article L. 3111-11 dudit code ; « 12 ° Des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic définis à l'article L. 3121-2 du même code ; […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. […] — la vaccination en litige ayant été réalisée en dehors des conditions fixées aux articles L. 3111-1 à L. 3111-11 du code de la santé publique, celle-ci n'est pas obligatoire au sens de ces articles ; […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023.
[…] Considérant qu'en raison même de leur objet, les dispositions précitées des articles L.3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique excluent l'application de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée selon lequel les décisions qui doivent être motivées, en application de la loi du 11 juillet 1979, ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites et, […] Considérant que la décision mettant fin à la mesure de sortie d'essai dont M me X bénéficiait depuis le 10 juin 2009, en application de l'article L. 3111-11 du code de la santé publique, ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; […]
[…] 1°) d'annuler les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-4, L.3111-6 à L. 3111-8, L. 3112-1 L. 3116-1 et L. 3116-4 du code de la santé publique résultant de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique ; […] L. 1131-6-1°, L. 3111-1 à L .3111-11, […] 16-10 et 16-11 du code civil aux termes desquelles l'étude génétique des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification à des fins médicales ne peuvent être effectuées sans le consentement de la personne ; que, […] Sur les conclusions dirigées contre les articles L. 3111-1 à L. 3111-11 et L. 3112-1 à L. 3112-5 du code de la santé publique relatifs aux obligations vaccinales :
[…] sachant que les communes peuvent aussi apporter des aides sociales facultatives en application et dans les limites permises par la clause générale de compétence du conseil municipal (article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales). […] Cette part réduite des communes et des intercommunalités dans les dépenses de santé, […] des groupements de communes (article L. 1422-1 du Code de la santé publique), et si les maires ont à user de leur pouvoirs de police […] Sur une base volontaire la commune (ou le groupement de communes) peut en revanche: exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat (article L. 3111-11 du code de la santé publique); […]
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