Décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 octobre 2020 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 23
Décision • 1
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux ; […] 4. Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque. Par suite, sa requête, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée.
Document parlementaire • 0
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17-1 et L. 162-1-14-1 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 5 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 juin 2020 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Refus de soins discriminatoires , Sct. Sous-section 1 : Principes et définitions , Art. R1110-8, Sct. Sous-section 2 : Organisation des commissions mixtes de conciliation , Art. R1110-9, Art. R1110-10, Sct. Sous-section 3 : Procédure de conciliation , Art. R1110-11, Art. R1110-12, Sct. Sous-section 4 : Poursuites contre le professionnel , Art. R1110-13, Art. R1110-14, Art. R1110-15, Sct. Sous-section 5 : Dispositions diverses , Art. R1110-16
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-1, Sct. Section 4 : Bilan, Art. R147-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-13, Art. R147-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R147-14, Sct. Section 3 : Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention , Art. R147-15, Art. R147-16, Art. R147-17
- Code de la santé publiqueArt. R1518-3