Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 1
Constitue un refus de soins discriminatoire, au sens de l'article L. 1110-3, toute pratique tendant à empêcher ou dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit et notamment par des obstacles mis à l'accès effectif au professionnel de santé ou au bénéfice des conditions normales de prise en charge financière des actes, prestations et produits de santé, pour l'un des motifs de discrimination mentionnés aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal, ou au motif que cette personne bénéficie du droit à la protection complémentaire en matière de santé prévu à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale ou du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.
par décret en 2020 et inscrite à l'article R1110-8 [7] du code de la santé publique. […] de notre système de santé et plus particulièrement, voir article 96, codifié sous l'article L.1111-8 du Code de la santé publique Loi n°78-17 du 6 janvier 12 Kio (1 690 mots) - 30 mai 2016 à 17:05 La dégénéressence de la marque (fr ) (catégorie Article juridique ) de la marque : en 2006, puis par deux fois en 2010. […] Article 10 (liberté d'expression) À l'instar des juges internes, la Cour n'a aucun 12 Kio (1 642 mots) - 20 novembre 2015 à 17:08 Contrats de propriete intellectuelle (fr ) (catégorie Article juridique ) legifrance.gouv. fr /affichJuriJudi.do? […] ( article 426), les comptes bancaires (article 427).
Lire la suite…[…] Sur la durée des soins et arrêts consécutifs à l'accident survenu le 8 juillet 2021 […] Selon l'article R. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, en application de l'article L. 162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, donne lieu à indemnisation dans les cas suivants : […] Selon l'article 1110-8 du code de la santé publique, le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé et de son mode de prise en charge, sous forme ambulatoire ou à domicile, en particulier lorsqu'il relève de soins palliatifs au sens de l'article L. 1110-10 du même code, est un principe fondamental de la législation sanitaire.
[…] — la prise en charge de M me D n'a pas été contraire aux dispositions des articles L. 1110-1, 1110-8 et R. 4127-47 du code de la santé publique ; […] 8. En troisième lieu, et contrairement à ce que fait valoir le centre hospitalier de Dax – Côte d'Argent en défense, les conclusions par lesquelles M. E demande au tribunal de mettre à la charge de cet établissement une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens n'ont pas, pour être recevables, à être précédées d'une réclamation préalable. Il suit de là que cette fin de non-recevoir doit être écartée.
[…] Madame [NP] a acquis, par un acte du 8 janvier 1996, les droits de présentation de patientèle de Madame [JG]. […] — se prévalant de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, Madame [R] [BD] épouse [W] entendait prendre en charge la plupart des patients du cabinet, […] 1217, 1224 et 1240 du code civil, des articles L. 1110-8 et R. 1110-8 du code de la santé publique ainsi que des articles 514-1 et 700 du code de procédure civile, de : […] son objet est d'intégrer la cessionnaire à l'exercice professionnel de la cédante, en organisant la cession de 27 % des droits que la cédante détient sur la patientèle qu'elle a fidélisée depuis le début de son exercice (le 08 septembre 1993) ; 'la cédante, […]
L2212-8 du code de la santé publique), des stérilisations (art. […] R4127-47). […] La définition amorcée dans la loi (L1110-3) a été précisée par décret en 2020 et inscrite à l'article R1110-8 du code de la santé publique. […]
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