Entrée en vigueur le 5 octobre 2020
Est créé par : Décret n°2020-1215 du 2 octobre 2020 - art. 2
Lorsqu'il prononce une sanction au titre de la présente section, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en adresse, s'il y a lieu, copie au conseil territorialement compétent, au sens de l'article R. 1110-9 du code de la santé publique, de l'ordre au tableau duquel est inscrit le professionnel de santé concerné.
[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article R 147-17 du code de la sécurité sociale, devenu l'article R 145-22 : « Les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou interrégionaux des médecins sont saisies (…) dans le délai de trois ans à compter de la date des faits » ; […] spécialiste en neuro-chirurgie, au cours des périodes du 3 mai 2010 au 1er avril 2013 et du 14 avril 2012 au 26 mars 2014 ; que les griefs relatifs au patient n° 5 concernant une intervention réalisée le 2 février 2011 doivent être écartés de la plainte comme touchés par la prescription de trois ans mentionnée à l'article R 145-17 du code de la sécurité sociale ; que, par suite, […]
[…] En vertu de l'article R147-17 du code de la sécurité sociale, Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes :
[…] Vu l'article R. 147-17 du Code de la Sécurité Sociale et l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, […] Condamne la Société COPPELIA au droit de l'article R. 144-6 du Code de la sécurité sociale fixé au dixième du plafond prévu par l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale. En foi de quoi, à l'audience publique du 17 Avril 2007, le présent arrêt a été lu et signé par Madame ROBERT, Président de Chambre et Madame ALESSANDRINI, Greffier présent lors du prononcé.