Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 octobre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 octobre 2020 |
Commentaires • 22
Décisions • 14
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[…] au visa des dispositions des articles 24 et suivants, de l'article 42, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 et du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, l'annulation des résolutions n° 11, 19, 20, […] Il résulte de ces éléments que l'article 61-1 du décret du 17 mars 1967 est applicable et que le présent tribunal est incompétent au regard du lieu de situation de l'immeuble.
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[…] Vu l'article 1 du décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020, Vu l'article 32 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967,
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[…] En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. […] L'article 2 du décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 dispose que « le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 est fixé à 15 euros par jour de retard ».
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 8-2, 21 et 21-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires ;
Vu le décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne ;
Vu la consultation du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 juillet 2020,
Décrète :
Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Le montant de la pénalité mentionnée au septième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
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