Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 novembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 novembre 2020 |
Commentaires • 59
Décisions • 4
—
[…] 31 Article 1 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. 32 Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance. Il modifie le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, dans le chapitre dédié aux actes établis sur support électronique (article 20-1). 33 Site internet du CSN, « Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? », 18 janvier 2021. 34 Cela résulte d'une lecture combinée de l'article 1 du décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 autorisant ces déplacements à domicile et de l'article 4, titre I, alinéa 7° du décret n° 2020-1310 du 29 octobre susmentionné. 20
Confirmation —
[…] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article 20-1 du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, créé par le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020, relatif aux actes établis par les notaires ceci :
—
[…] 32 Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance. Il modifie le décret n° 71-941 du 26 novembre […]1 relatif aux actes établis par les notaires, dans le chapitre dédié aux actes établis sur support électronique (article 20-1).
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 et 1984 à 1990 ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;
Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 novembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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