Entrée en vigueur le 15 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 - art. 1
En application des articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail, les agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé peuvent bénéficier, dans les conditions prévues aux articles 2 à 7, du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l' article R. 3261-13-1 du code du travail, sous forme d'un forfait mobilités durables .
Les modalités d'octroi du forfait mobilités durables sont définies par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public dans les conditions prévues par le présent décret.
A la différence des dispositions régissant le versement du FMD aux agents des établissements publics de l'État (art. 1er du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020) et aux agents de la fonction publique territoriale (art. 1er du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020), les dispositions du décret n° 2020-1554 précité ne subordonnent pas le versement du FMD à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement de santé. […] A la différence des dispositions régissant le versement du FMD aux agents des établissements publics de l'Etat (article 1 du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020) et aux agents de la fonction publique territoriale (article 1 du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020), […]
Lire la suite…[…] l'article L. 3261-3-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend à sa charge un certain nombre de frais de déplacement effectuées par les moyens de mobilités douces dont les services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un « forfait mobilités durables ». […] C'est désormais le tour de la fonction publique territoriale (FPT) : tel est l'objet du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale. […] L'article 1er du décret dispose que les agents publics territoriaux peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur […]
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Le forfait mobilité durable a, tout d'abord, été introduit dans la fonction publique territoriale par le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020. […] Ainsi, l'article 1 dispose que seuls « les agents territoriaux et les agents recrutés sur contrat de droit privé peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route, […]
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