Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2020 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : | Directive (UE) 2019/879 du 20 mai 2019 |
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2019/879/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierArt. R613-46
- Code monétaire et financierArt. R613-46-1, Art. R613-46-2, Art. R613-46-3, Art. R613-46-4, Art. R613-46-5, Art. R613-46-6
- Code monétaire et financierArt. R613-73-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-64
- BRUSSON S.A.S.
- Article 7 du règlement 2016/919
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 16 mai 2024, n° 24/01564
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 décembre 1999, 98-11.759, Inédit
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 26 novembre 2024, n° 23/00361
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 15 mai 2024, n° 23/02637
- Tribunal administratif de Bastia, 2ème chambre, 1er avril 2025, n° 2200466
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 13 juin 2024, n° 24/01180
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 1 2 resp profess du drt, 6 juin 2024, n° 22/05147
- Cour d'appel de Montpellier, 27 octobre 2014, n° 14/00165
- Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, Jaf cab 1, 12 mars 2024, n° 22/01274
- AUTO PIECES 62 (HAILLICOURT, 409128782)
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- LA BISCUITERIE DU GOLFE (AJACCIO, 790210108)
- AUTOBUY (TOULOUSE, 822077087)
- Tribunal administratif d'Orléans, Reconduite à la frontière, 4 octobre 2024, n° 2403984
- Tribunal administratif de Rennes, 19 février 2025, n° 2500340
- Tribunal administratif de Montpellier, Vice-président corneloup, 1er octobre 2024, n° 2307602
- BIO ARTISANAL DE BRETAGNE (SAINT-AGATHON, 387500515)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2015, n° 15/00460
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 3 mars 2023, 21MA04356, Inédit au recueil Lebon
- Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 1ère chambre, 18 juillet 2024, n° 2400099
- Article 14 - CRD
- Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 26 décembre 2024, n° 2400567