Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2020
Dernière modification : 28 décembre 2020
Code visé : Code monétaire et financier
Directive transposée :

Décision0

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Document parlementaire0

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ;
Vu la directive 2019/879/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 19 mai 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Modifications du code monétaire et financier
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-46
Article 2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-46-1, Art. R613-46-2, Art. R613-46-3, Art. R613-46-4, Art. R613-46-5, Art. R613-46-6
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-73-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R613-64