Désistement 19 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 19 févr. 2025, n° 2500340 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2500340 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision implicite du préfet d’Ille-et-Vilaine rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse.
Par un acte, enregistré le 11 février 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par l’acte susvisé, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet d’Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 19 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
T. Jouno
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- État de santé, ·
- Système de santé ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Médecin ·
- Avis ·
- L'etat
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Contournement ·
- Extrait ·
- Enquete publique ·
- Inondation
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Commune ·
- Matériel agricole ·
- Permis de construire ·
- Village ·
- Bâtiment agricole ·
- Stockage ·
- Maire ·
- Règlement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Visa ·
- Recours administratif ·
- Décision implicite ·
- Refus ·
- Commission ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Sénégal ·
- Étranger
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Voie navigable ·
- Gibier ·
- Titre ·
- Acte ·
- Décision implicite ·
- Domaine public
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Associations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunal correctionnel ·
- Amende ·
- Tiers détenteur ·
- Commissaire de justice ·
- Juge
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Rejet ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Déclaration préalable ·
- Défense ·
- Acte
- Liberté fondamentale ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Sauvegarde ·
- Famille ·
- Atteinte ·
- Atteinte aux libertés
- Hébergement ·
- Personnel civil ·
- Décret ·
- Tribunal judiciaire ·
- Harcèlement moral ·
- Service ·
- Garde des sceaux ·
- Mission ·
- Fonctionnaire ·
- Sceau
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Incompétence
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Titre ·
- Comparution ·
- Justice administrative ·
- Excès de pouvoir
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Cartes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.