Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 novembre 2015, n° 15/00460

TGI Paris 12 juin 2015

TGI Paris 27 novembre 2015

CA Paris
Désistement 9 décembre 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 2e sect., 27 nov. 2015, n° 15/00460
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/00460

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire GOUSSUNorbert GUETTA
Parties :	Société IMPERIAL SPA c/ S.A.R.L. BLUSHOP

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S ^{(footnote: 1)}

■

3^e chambre 2^e section

N° RG :

15/00460

N° MINUTE :

Assignation du :

16 Décembre 2014

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 27 Novembre 2015

DEMANDERESSE

Société IMPERIAL SPA

[…]

représentée par Maître Grégoire GOUSSU de la SELARL LAVOIX AVOCATS, et Maître Cédric KOSSO-VANLATHEM, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0515

DEFENDERESSE

S.A.R.L. BLUSHOP

[…]

représentée par M^e Norbert GUETTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0541

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

François ANCEL, 1^er Vice-Président adjoint

assisté de Jeanine ROSTAL, FF Greffier

DEBATS

A l’audience du 19 novembre 2015, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 Novembre 2015.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation en date du 16 décembre 2014 délivrée par la société IMPERIAL à l’encontre de la société BLUSHOP tendant notamment à sa condamnation pour contrefaçon de pantalons en jean portant selon elle atteinte à la marque communautaire tridimensionnelle constituée d’une broche en forme de cœur, déposée le 18 mai 2011 à l’OHMI et enregistrée le 20 octobre 2011 sous le n°9 975 632, et au modèle communautaire représentant un pantalon en jean, enregistré à l’OHMI le 5 avril 2012 sous le n°002021626-0003 ;

Vu l’ordonnance en date du 12 juin 2015 aux termes de laquelle notamment, le juge de la mise en état a interdit à titre provisoire sous astreinte à la société BLUSHOP de commercialiser tout pantalon supportant un signe imitant la marque communautaire n°9 975 632 et le modèle communautaire n°002021626-0003 dont est titulaire la société IMPERIA, et ce sous astreinte de 500 euros pour chaque usage constaté et ordonné à la société BLUSHOP de communiquer à la société IMPERIA un document certifié faisant apparaître le nombre de pantalons litigieux, en particulier ceux portant la référence 22679, qu’elle a importés et commercialisés d’octobre 2011 à la fin de l’année 2014, et ce sous astreinte de 350 euros par jour de retard passé un délai de deux mois à compter de la présente ordonnance ;

Vu les conclusions adressées au juge de la mise en état par voie électronique le 17 novembre 2015 aux termes desquelles la société IMPERIAL sollicite notamment qu’il lui soit donner acte de ce qu’elle se désiste de la présente instance et renonce à son action et de dire et juger que chacune des parties conservera ses propres frais et dépens ;

Vu l’absence de conclusions en réponse de la société BLUSHOP.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il convient dès lors de constater l’extinction de l’instance et de l’action engagées par la société IMPERIAL à l’encontre de la société BLUSHOP, cette dernière n’ayant pas conclu pour s’y opposer.

Chacune des parties conservera ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

Donnons acte à la société IMPERIAL de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société BLUSHOP ;

En conséquence,

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action engagées par la société IMPERIAL à l’encontre de la société BLUSHOP,

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Fait et jugé à PARIS, le 27 novembre 2015

Le Greffier Le Juge de la mise en état

FOOTNOTES

Copies exécutoires

délivrées le :