Article null du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020
Article 191Article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 23
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

NOTA

Conformément à l'article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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