Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.
Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.
Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.
Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.
pendant 7 jours
[…] reconnue étant en lien avec le service (article R. 4138-49 du code de la défense) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Dans ces conditions, tout militaire ou gendarme placé en congé longue durée pour maladie […] Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. (…) » A compter de la réception du recours par la commission des recours des militaires (CRM), […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article D2124-75 du même code : « Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ». L'article R2124-73du même code précise que : "Les concessions de logement et les conventions d'occupation précaire avec astreinte sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable. […] En troisième lieu, […] Sous réserve des dispositions de l'article L213-6 du Code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, […]
Lire la suite…[…] la commune de Gudas, représentée par M e Sire, conclut ne pas s'opposer à la demande d'expertise formulée, demande que la mission de l'expert soit complétée selon ses indications et conclut que soit mis à la charge des requérants le paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres relevés : […] Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l'expert renverra les parties vers le tribunal pour qu'il nomme un médiateur en application de l'article L. 213-5 du même code et il informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. […]
[…] — de mettre à la charge de la commune d'Ambert la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la commune d'Ambert, ou toute autre partie présente à l'instance, saisisse le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative d'une demande d'organisation d'une mission de médiation.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens en ce compris les frais d'expertise médicale du Docteur E qu'il a exposés à hauteur de 5 458 euros. […] d'un recours administratif préalable obligatoire examiné par la commission de recours de l'invalidité, placée conjointement auprès du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. () La médiation à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative ne peut être engagée si la décision contestée a fait l'objet du recours prévu au premier alinéa, […]
[…] reconnue étant en lien avec le service (article R. 4138-49 du code de la défense) : « La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » Dans ces conditions, tout militaire ou gendarme placé en congé longue durée pour maladie […] Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. (…) » A compter de la réception du recours par la commission des recours des militaires (CRM), […]
Lire la suite…