Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 27
Les parties peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, organiser une mission de médiation et désigner la ou les personnes qui en sont chargées.
Elles peuvent également, en dehors de toute procédure juridictionnelle, demander au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel territorialement compétent d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées, ou lui demander de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation qu'elles ont elles-mêmes organisée.
Le président de la juridiction peut déléguer sa compétence à un magistrat de la juridiction.
Lorsque le président de la juridiction ou son délégataire est chargé d'organiser la médiation et qu'il choisit de la confier à une personne extérieure à la juridiction, il détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.
Les décisions prises par le président de la juridiction ou son délégataire en application du présent article ne sont pas susceptibles de recours.
pendant 7 jours
Elle est régie par les articles L. 213-1 à 14 du code de justice administrative et « s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » (L. 213-1). […] Elle peut intervenir « même en dehors de toute procédure juridictionnelle » (L. 213-5), on parle alors de médiation conventionnelle, mais qui doit pour que l'accord soit homologué avoir respecté les mêmes dispositions du CJA (art L. 213-4). […]
Lire la suite…L'inspection générale des armées n'est pas hors du champ du droit Le Code de la défense prévoit expressément en son article D4121-2 que tout militaire peut saisir les officiers généraux inspecteurs d'une question relative à sa situation personnelle, […] dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. […] dont les modalités d'intervention sont fixées par arrêté du ministre de la défense." Le code de justice administrative définit en son article L 213-1 la médiation comme un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, […]
Lire la suite…[…] la commune de Gudas, représentée par M e Sire, conclut ne pas s'opposer à la demande d'expertise formulée, demande que la mission de l'expert soit complétée selon ses indications et conclut que soit mis à la charge des requérants le paiement d'une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres relevés : […] Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l'expert renverra les parties vers le tribunal pour qu'il nomme un médiateur en application de l'article L. 213-5 du même code et il informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. […]
[…] — de mettre à la charge de la commune d'Ambert la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 5. La présente ordonnance ne fait pas obstacle à ce que la commune d'Ambert, ou toute autre partie présente à l'instance, saisisse le tribunal sur le fondement de l'article L. 213-5 du code de justice administrative d'une demande d'organisation d'une mission de médiation.
[…] Article 5 : L'experte établira un pré-rapport, soumis aux parties pour recueillir leurs dires, sauf si elle ne le juge pas utile à l'accomplissement de sa mission, laquelle sera réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. […] Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l'experte renverra les parties vers le tribunal pour qu'il nomme un médiateur en application de l'article L. 213-5 du même code et elle informera la juridiction de l'achèvement de sa mission. […]
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi « Justice 21 » a intégré la méditation dans le Code de justice administrative et complétée par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. […] Le rôle du médiateur en procédure administrative est régi par les dispositions de l'article L213-2 du Code de justice administrative. […] Cet article offre des garanties quant au recours à un médiateur puisque ce dernier doit agir dans le cadre de sa mission avec impartialité, neutralité et compétence. […]
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