de communautés hospitalières de territoire en vertu des articles L. 6132 1 à L. 61328 du même code et aux laboratoires privés ayant signé des contrats de coopération prévus par l'article L. 62126 du même code ; 6. […] En ce qui concerne les moyens tirés de la violation de l'article 8 de la Déclaration des Droits de 1789 et de l'article 34 de la Constitution : 33. […] Considérant que, sous les réserves d'interprétation cidessus mentionnées, les articles 421 et 422 ne sont contraires aux dispositions ni de l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme, […]
Lire la suite…En l'occurrence, l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais a intenté un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'État à l'encontre de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions du paragraphe III de l'article 1er du décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage (JORF n°0315 du 30 décembre 2020). […] A cette occasion, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2021 par laquelle le premier ministre a implicitement rejeté sa demande tendant à l'abrogation des dispositions prévues au 2° du III de l'article 1er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage ;
[…] le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les dispositions du 2° du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, […] paragraphe 1 de la directive prévoit qu'elle « s'applique à tous les emballages mis sur le marché dans la Communauté et à tous les déchets d'emballages, […] par un arrêt C-463/01 du 14 décembre 2004 « Commission c. […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé d'abroger les dispositions du 2° du paragraphe III de l'article 1er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage ; […] 8. D'autre part, la Cour de justice a dit pour droit, par un arrêt C-463/01 du 14 décembre 2004 Commission c. RFA, que les exigences concernant la composition et le caractère réutilisable ou valorisable des emballages font l'objet d'une harmonisation complète par la directive 94/62.
Cédric Chevalier attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires , sur l'obligation, à compter du 3 juillet 2024, de produire des bouchons qui restent attachés à leurs bouteilles en plastique en application de l'article 1er du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020. Il souhaite tout d'abord savoir si cette règlementation s'applique aux bouteilles vendues aux « remplisseurs » de bouteilles.
Lire la suite…