Entrée en vigueur le 3 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 1
Les récipients pour boissons en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 et qui disposent d'un bouchon ou d'un couvercle en plastique sont conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur utilisation.
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux récipients pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ni aux récipients pour boissons en plastique à usage unique contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous forme liquide.
Ces conditions sont notamment relatives aux obligations à la charge de la personne à l'origine du don, aux droits de l'association bénéficiaire de celui-ci et à la traçabilité des produits invendus qui font l'objet du don (nouvel article R543-321 du Code de l'environnement). […] pour les activités professionnelles de restauration sur place d'au moins 20 personnes simultanément, de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable et avec des couverts réemployables. […] Nouvelle exigence de conception des bouteilles plastiques pour boisson A partir du 3 juillet 2024, aux termes du nouvel article R543-44-1 du Code de l'environnement, […]
Lire la suite…Ces conditions sont notamment relatives aux obligations à la charge de la personne à l'origine du don, aux droits de l'association bénéficiaire de celui-ci et à la traçabilité des produits invendus qui font l'objet du don (nouvel article R543-321 du Code de l'environnement). Le texte précise, en outre, certaines règles relatives à l'étiquetage et à la présence de mentions obligatoires sur les produits donnés, lors de leur mise à disposition du consommateur final (nouvel article R543-322 du Code de l'environnement). […] Nouvelle exigence de conception des bouteilles plastiques pour boisson A partir du 3 juillet 2024, aux termes du nouvel article R543-44-1 du Code de l'environnement, […]
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Ces conditions sont notamment relatives aux obligations à la charge de la personne à l'origine du don, aux droits de l'association bénéficiaire de celui-ci et à la traçabilité des produits invendus qui font l'objet du don (nouvel article R543-321 du Code de l'environnement). […] pour les activités professionnelles de restauration sur place d'au moins 20 personnes simultanément, de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable et avec des couverts réemployables. […] Nouvelle exigence de conception des bouteilles plastiques pour boisson A partir du 3 juillet 2024, aux termes du nouvel article R543-44-1 du Code de l'environnement, […]
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