Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Prise en compte des exigences liées à l'environnement dans la conception et la fabrication des emballages
Article R543-44-1 du Code de l'environnement
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Entrée en vigueur le 3 juillet 2024
Est créé par : Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 1
Les récipients pour boissons en plastique à usage unique au sens du 2° de l'article D. 541-330 et qui disposent d'un bouchon ou d'un couvercle en plastique sont conçus pour que leur bouchon ou couvercle reste attaché au corps du récipient lors de leur utilisation.
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux récipients pour boissons en verre ou en métal dont les bouchons et les couvercles sont en plastique ni aux récipients pour boissons en plastique à usage unique contenant des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales au sens de l'article 2 point g) du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 et qui sont sous forme liquide.
Le texte précise, en outre, certaines règles relatives à l'étiquetage et à la présence de mentions obligatoires sur les produits donnés, lors de leur mise à disposition du consommateur final (nouvel article R543-322 du Code de l'environnement). […] Les conditions d'admissibilité de ce transfert sont détaillées à l'article R541-324 du Code de l'environnement. […] -340 du Code de l'environnement). […] Le non-respect de cette obligation par un exploitant sera sanctionné d'une peine de contravention de la cinquième classe., aux termes du nouvel article R543-44-1 du Code de l'environnement, […]
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