Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) / Section 5 : Emballages / Sous-section 4 : Dispositions pénales
Article R543-73 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 - art. 1
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De mettre sur le marché un emballage non conforme aux exigences mentionnées aux articles R. 543-44 à R. 543-45 ;
2° De ne pas présenter la déclaration de conformité ou la documentation technique mentionnées à l'article R. 543-49 dans les délais et conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;
3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ;
4° D'apposer une étiquette directement sur un fruit ou un légume, à l'exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées, en méconnaissant ainsi l'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
Commentaires • 5
Les dispositions du décret n°2020-1724 du 28 décembre 2020 ont modifié l'article R. 543-73 du code de l'environnement en ajoutant à la liste des infractions prévues par cet article et punies de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait « 4° D'apposer une étiquette directement sur un fruit ou un légume, à l'exception de celles qui sont compostables en compostage domestique et constituées de tout ou partie de matières biosourcées, en méconnaissant […] ainsi l'article 80 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ». […]
Lire la suite…[…] En effet, il est prévu d'ajouter un alinéa à l'article R. 543-73 du code de l'environnement : […]
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I. – Les dispositions contestées A. – Objet des dispositions contestées * La notion d'économie circulaire a été inscrite dans le code de l'environnement par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. […] Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement a d'abord publié en 2018 une « feuille de route de l'économie circulaire » présentant plusieurs hypothèses de 1 Article L. 110-1-1 du code de l'environnement, […] l'article R. 543-73 du code de l'environnement dispose ainsi qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait : (…) 4° D'apposer une étiquette directement sur un fruit ou un légume, […]
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