Décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique »
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-1 et L. 6325- 1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-9-1 et R. 174-7 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 novembre 2020 ;
Vu l'avis du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 8 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2020,
Décrète :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-176-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-176-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-176-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-154
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-paragraphe 1 : Appartements de coordination thérapeutique
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-176-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l'exception des dispositions du c du 2° et du c du 4° de l'article premier qui s'appliquent pour les autorisations mentionnées à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et de la famille délivrées à compter du 1er janvier 2023.
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
[…] Analyse du décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées « LHSS », « LAM » et « ACT » (JORF n° 315 du 30 décembre 2020, texte n° 68)