Décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 octobre 2024 |
| Codes visés : | Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile., Code de procédure pénale |
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Décisions • 112
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation du laboratoire de police scientifique de Paris intervenue en 2020-2021 d'opération de restructuration ouvrant droit pour les agents concernés au bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, ainsi que la décision implicite refusant de lui attribuer une prime de restructuration ; […] — le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation du laboratoire de police scientifique de Paris intervenue en 2020-2021 d'opération de restructuration ouvrant droit pour les agents concernés au bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, ainsi que la décision implicite refusant de lui attribuer une prime de restructuration ; […] — le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a, sur sa demande transmise par voie hiérarchique le 14 décembre 2021, implicitement refusé de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation du laboratoire de police scientifique de Paris intervenue en 2020-2021 d'opération de restructuration ouvrant droit pour les agents concernés au bénéfice des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, ainsi que la décision implicite refusant de lui attribuer une prime de restructuration ; […] — le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 ;
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-18 et R. 15-21 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son article 105 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n°97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-517 du 13 mai 2005 modifié portant attribution d'une indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonctions à l'Institut national de police scientifique ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 18, 18-1 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 12 novembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 5 novembre 2020,
Décrète :
Le service national de police scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale.
Il a pour missions de :
1° Définir, coordonner, mettre en œuvre et évaluer la politique de la direction générale de la police nationale en matière de police scientifique sur l'ensemble du territoire national ;
2° Réaliser tous les examens, constatations, expertises, recherches et analyses d'ordre scientifique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services chargés de missions de police judiciaire ;
A ce titre, il coordonne, pilote et évalue l'activité de police scientifique dans les services de la police nationale, définit la doctrine, détermine les ressources, les moyens et l'organisation en matière de police scientifique ;
3° Fixer les orientations mises en œuvre par l'Académie de police en matière de recrutement et de formation des personnels exerçant des missions dans le domaine de la police scientifique ;
4° Développer et promouvoir, au plan national et international, les procédés et les méthodes mis en œuvre dans le domaine de la police scientifique. Le service national de police scientifique assure la représentation de la police nationale à ce titre.
Pour accomplir les missions définies à l'article 1er, le service national de police scientifique notamment :
1° Veille à l'adéquation des effectifs au regard des missions à accomplir en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale. Il représente à cette fin les directions d'emploi au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique ;
2° (Abrogé) ;
3° Participe à l'élaboration de la réglementation et de la norme pour la police scientifique, définit les orientations en matière de politique qualité et conduit la mise en œuvre des processus d'accréditation au sein des services de la police nationale concernés ;
4° Définit les orientations en matière d'hygiène et de sécurité au travail, participe à l'élaboration de la réglementation et veille à son application dans l'ensemble de son champ de compétence ;
5° Améliore, en liaison avec les prescripteurs, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des traces et indices recueillis sur les lieux d'infraction ;
6° Engage, conduit, évalue et valorise des programmes de recherche et développement portant sur les protocoles, les matériels et les méthodes, ainsi que sur les systèmes d'information relatifs à la police scientifique, tant sur le plan national qu'international ;
7° Mène, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions opérationnelles, d'évaluation et de conseil ;
8° Représente la police nationale à l'international pour les questions de police scientifique, contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre d'accords de coopération internationale et promeut les innovations françaises à l'étranger, en liaison avec la direction de la coopération internationale de sécurité ;
9° Participe à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers dans le domaine de la police scientifique ;
10° Anime la politique de communication en matière de police scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.
Le chef du service national de police scientifique est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il exerce son autorité sur l'ensemble des personnels affectés au sein du service.
Il dresse une liste des personnes habilitées à signer, au nom du service national de police scientifique, les rapports d'expertise.
- CAA de LYON, 3ème chambre, 19 février 2025, 23LY01511, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Grenoble, 10 mars 2015, n° 12/03638
- Cour d'appel de Versailles 13 mars 2024, n° 21/06454
- TRANSPORTS COUDERT
- Cour d'appel de Caen, 1re chambre sociale, 7 novembre 2024, n° 22/01522
- SACCEF (PARIS 8, 352625065)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 2 juillet 2024, n° 22/10167
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