Décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2021
Dernière modification : 1 janvier 2021
Code visé : Code général des collectivités territoriales

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1Les conséquences de la réforme de la gestion du FCTVA
www.seban-associes.avocat.fr · 31 août 2023

Le fonctionnement du nouveau dispositif a été précisé par le décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

 

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 211-7, L. 213-2 et L. 214-6 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1615-1 et suivants dans leur rédaction résultant de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 1er décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-2

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-3


A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. R1615-3