Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 janvier 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 janvier 2021 |
Commentaires • 27
Décisions • 51
Rejet —
[…] 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'alinéa 1 er du II et du II bis de l'article 37 nouveau du décret du 29 octobre 2020 modifié par l'article 2 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 en tant qu'elles interdisent aux magasins de vente et centres commerciaux dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à vingt mille mètres carrés d'accueillir du public ;
Rejet —
[…] utile commerciale excédait les 20 000 m2 en prenant en compte dix-sept commerces, uniquement accessibles par la voie publique et représentant une surface de 3 907,80 m2 pour prononcer la fermeture au sens de l'article 37, II du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 ; […] - le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 ;
Rejet —
[…] Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 445898, par une requête enregistrée le 2 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 37 du décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 euro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. II. Sous le n° 445961, par une requête enregistrée le 4 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société FetF restauration demande au Conseil d'Etat :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2021/54/F ;
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et L.3131-17 ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'urgence,
Décrète :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 4, Art. 51
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 57-2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. 51-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020Art. null
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 37
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 14-1
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020Art. 56-5
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
- Cour d'appel de Douai, 12 novembre 2009, n° 08/07218
- MECA TECH AUTO
- NET4WIN
- Tribunal de commerce de Paris, 14 février 2025, n° 2024048346
- Article L1235-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 10 novembre 2023, n° 22NT00357
- Article R*442-1 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 1er mars 2022, n° 20/07358
- M. G DIFFUSION (MARCHIENNES, 402818694)
- Entreprises MARIGNIER (74970)
- ASTON MS (JOUY-AUX-ARCHES, 800161457)
- EURIWARE (GUYANCOURT, 320585110)
- Article L212-2 du Code de la consommation
- MASSALA FOOD (CORNEBARRIEU, 821125424)
- BALAGNE IRRIGATION & ELECTRICITE (CALENZANA, 452234180)