Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 février 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 février 2021 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 8
Décisions • 2
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[…] Si cette annexe a été modifiée par le décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau, de sorte que le projet ne relevait plus, à la date de la décision contestée, d'un régime d'autorisation au titre de la rubrique 2.1.4.0, l'article 4 du décret du 11 février 2021 prévoit que les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de cette rubrique avant la date de publication du décret restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures. […]
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[…] Si cette annexe a été modifiée par le décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l'assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumises à la loi sur l'eau, de sorte que le projet ne relevait plus, à la date de la décision contestée, d'un régime d'autorisation au titre de la rubrique 2.1.4.0, l'article 4 du décret du 11 février 2021 prévoit que les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de cette rubrique avant la date de publication du décret restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-2, L. 214-2 et L. 214-3 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 mars 2019 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 12 mars 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 mai 2019 au 26 mai 2019, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'environnementArt. R211-29
- Code de l'environnementArt. R211-30
- Code de l'environnementArt. R214-1