Article 3 du Décret n°2021-172 du 17 février 2021
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-490 du 22 avril 2021 - art. 2 (V)
Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500 euros, et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 000 euros.
[…] en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de ce même article ou du troisième alinéa de l'article L3131-1 du même code. […] En deuxième lieu, […] l'article 3 du décret modifie les dispositions de l'article 3 du décret n° 2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L3131-15 du code de la santé publique] ci-après mises en gras : « Par dérogation aux articles […]
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