Article 2 du Décret n°2021-490 du 22 avril 2021
Entrée en vigueur le 23 avril 2021
I. - Par dérogation aux articles R. 49 et R. 49-7 du code de procédure pénale, pour les contraventions de la cinquième classe mentionnées à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique réprimant la violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement des 3° et 4° du I de l'article L. 3131-15 ou du troisième alinéa de l'article L. 3131-1 du même code, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 1 000 euros et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1 300 euros.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-172 du 17 février 2021Art. 3
En application du b du 2° du Il de l'article 24 du décret du 29 octobre 2020 , le préfet territorialement compétent est en effet habilité à prescrire, […] va délivrer un arrêté nominatif à votre encontre détaillant les obligations de confinement auxquelles vous êtes astreint sous peine de contravention. […] - pour l'accès aux soins, En cas de violation des mesures de mise en quarantaine édictées par le préfet sur le fondement du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code la santé publique est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe en application de l'article L. 3136-1 du même code. […] Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-490 du 22 avril 2021 , […]
Lire la suite…