[…] la période de référence prise en compte pour établir le salaire de référence de Madame [Z] s'étale du 05 avril 2020 au 16 novembre 2022, soit 24 mois précédant la fin du contrat de travail, auxquels s'ajoutent 226 jours en raison de l'épidémie de COVID-19 (Décret n° 2020-425 du 14/04/2020, article 5 – arrêté du 22/07/2020, article 5 – Décret n° 2020-929 du 29/07/2020, article 3 – Décret n° 2020-1717 du 28/12/2020, article 3 – Décret n° 2021-346 du 30/03/2021, article 4 – arrêté du 03/06/2021 modifiant l'arrêté du 12/01/2021) ;au cours de cette période, Madame [Z] ayant été en congé parental d'éducation ou en arrêt de travail jusqu'au 14 septembre 2021, […]
[…] A l'audience du 04 Mars 2025 tenue en audience publique devant Paul RIANDEY, juge rapporteur, qui, […] et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile. […] au visa du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, des décrets n° 2021-346 du 30 mars 2021, n° 2021-730 du 8 juin 2021, […] Par ailleurs, selon l'article 4 du décret n° 2021-346 du 30 mars 2021 portant diverses mesures relatives au régime d'assurance chômage modifiant le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L.5421-2 du code du travail :
La situation sanitaire et économique demeurant dégradée, l'entrée en vigueur de la réforme est différée à des dates variables selon le dispositif en cause (article 1 du décret). Quels sont les grands axes du nouveau décret ? Le décret n°2021- 346 du 30 mars 2021 réintroduit et adapte un certain nombre de dispositions du règlement d'assurance chômage. […]
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